Décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au profit des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-834 du 29 mars 2004,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006,

Vu le décret n° 98-2551 du 28 décembre 1998, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-581 du 12 mars 2002,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 2 janvier 2002,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 10 mai 2004, relatif au régime de l'examen du baccalauréat sport tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 12 janvier 2005,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. - Est instituée, conformément aux dispositions du présent décret, une gratification pécuniaire nommée «gratification de contrôle des épreuves des examens nationaux » au profit des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat.

Art. 2. - Le montant de la gratification est fixé comme suit :

En dinars

Art. 3. - La gratification mentionnée à l'article premier susvisé est soumise à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Art. 4. - La gratification ci-dessus mentionnée est octroyée à partir de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat de l'année 2007.

Art. 5. - Les deux (2) gratifications sont cumulées pour les enseignants appelés à contrôler le déroulement de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat.

Art. 6. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 15 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION