Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 approuvé par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A3» dans le grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté :
- du ministre de l'intérieur et du développement local si l'examen est ouvert au profit du ministère,
- du gouverneur si l'examen est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle,
- du président de la commune si l'examen est ouvert au profit de la municipalité.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement de l'examen professionnel.
Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel cité plus haut,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la sous-catégorie «A3» exerçant la fonction de programmeur auprès de l'administration concernée, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur catégorie à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
a) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
b) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie «A3» occupant l'emploi de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
c) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée sur proposition du jury de l'examen professionnel par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve portant sur l'administration tunisienne et la culture générale,
2) une épreuve professionnelle.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Une épreuve portant sur l'administration tunisienne et la culture générale | 2 heures | (1) |
| - Epreuve professionnelle | 3 heures | (2) |
Art. 9. - L'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat et l'épreuve portant sur l'administration tunisienne et la culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Il est interdit aux candidats :
a- de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
b- de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
c- de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A3» dans le grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « A3 » dans le grade de programmeur
I - Epreuve professionnelle :
a) Architecture des ordinateurs :
- Architectures des mini et des micro-ordinateurs, mémoires virtuelles et mémoires auxiliaires.
- Logiciels.
b) Systèmes d'exploitation :
- Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation (MS/DOS, Unix, Windows).
c) Fichiers et langage de programmation :
- Organisation des fichiers, méthodes d'accès, langage de programmation (COBOL, V.B, Windev).
d) Base de données :
- Généralités sur les bases de données : les S.G.B.D.
II - Une épreuve portant sur l'administration tunisienne et la culture générale
- L'organisation administrative de la Tunisie.
- L'administration centrale.
- L'administration régionale.
- L'administration locale (commune, conseils régionaux).
- L'organisation économique en Tunisie.
- Le budget, (préparation, exécution, contrôle).
- Les sujets d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels).
- La société de l'information et de la communication.