Avis n°61-2006 du Conseil constitutionnel

sur un projet de loi portant approbation d’une convention et d’un protocole entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 novembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’une convention et d’un protocole entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’une convention et d’un protocole entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

Vu la convention et le protocole objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis ainsi qu’à la convention et au protocole objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la convention et le protocole annexés au projet de loi d’approbation contiennent des dispositions à caractère législatif ayant trait à la détermination de l’assiette, des taux et de la procédure de recouvrement de l’impôt ; qu’ils nécessitent, par conséquent, qu’ils soient approuvés par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant que l’article 72 de la Constitution dispose, notamment, que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont

soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention et le protocole qui lui sont annexés, s'insère, eu égard à l'objet desdits convention et protocole, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution..

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés d'une convention et d'un protocole conclus à Tunis le 7 octobre 2004 entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique et tendant à éviter la double imposition et prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Considérant que la convention annexée au projet de loi comprend des dispositions ayant trait, notamment, à la détermination des personnes soumises à ladite convention, aux impôts compris dans son champ d'application et au mode d'imposition des différentes catégories de revenus déterminées par ladite convention ; que celle-ci comprend, également, des dispositions tendant à éviter la double imposition et d'autres relatives à la non discrimination en matière fiscale entre les nationaux d'un Etat contractant et ceux de l'autre Etat contractant ainsi qu'entre les entreprises de chaque Etat exerçant la même activité sur le territoire de l'autre Etat contractant, à la procédure relative au règlement des différends à l'amiable et à l'échange de renseignements ; qu'elle contient, en outre, des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la convention et à sa dénonciation ;

Considérant que le protocole annexé à la convention et complétant certaines de ses prescriptions dispose qu'il constitue une partie intégrante de ladite convention ;

Considérant que le protocole en question prévoit, notamment, des exemptions fiscales pour certains intérêts payés dans le pays d'origine, selon certaines conditions ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des articles de la convention et du protocole objet de l'approbation qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant lesdits convention et protocole qui lui sont annexés est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'une convention et d'un protocole entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que la

convention et le protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 06 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER