Avis n° 66-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord conclu le 28 mai 2004 entre la République tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 décembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 décembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un accord entre la République tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit,

Vu l’accord objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à l’accord objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités portant engagement financier de l’Etat et ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que l’accord soumis à l’examen du Conseil constitutionnel comprend un engagement financier de l’Etat ainsi que des dispositions à caractère législatif ; qu’il nécessite, par conséquent, qu’il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant que l’article 72 de la Constitution dispose que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans l’accord ont trait aux obligations ;

Considérant que le projet de loi d’approbation, et notamment l’accord qui lui est annexé, s’insère, eu égard à l’objet dudit accord, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de l'accord conclu à Tunis le 28 mai 2004 entre la République tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit :

Considérant que l'objet de l'accord précité tend à faciliter et promouvoir le transport des personnes et des marchandises et le transit dans chacun des deux pays contractants ;

Considérant que l'accord prévoit, notamment, les règles relatives à son champ d'application, aux conditions d'exploitation du transport des personnes et des marchandises, aux exemptions fiscales consenties à cet effet, aux obligations des transporteurs ainsi qu'aux sanctions et aux mesures pouvant être prises en cas d'infractions graves ou répétées commises sur le territoire du pays d'accueil ;

Considérant que cet accord entre les deux parties contractantes fait naître des engagements financiers de l'État et des obligations mutuelles des transporteurs au moyen de véhicules immatriculés dans l'un des deux pays contractants, concernant les opérations de transport faites aussi bien à partir que vers, à travers ou à l'intérieur du territoire de l'autre partie contractante ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de l'accord objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit accord est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord entre la République tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et madame Jaouida GUIGA.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

Errata

Conseil constitutionnel, avis n° 49-2006 sur un projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives, JORT n° 101 du 19 décembre 2006 :

• Page 4305, ligne 29, lire «qui sont soumises » au lieu de «qui sont soumis ».
• Page 4306, ligne 4, lire «Le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 » au lieu de «Le projet de loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 ».

Conseil constitutionnel, avis n° 51-2006 concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007 :

• Page 4499, in fine, ajouter : « Considérant que les dispositions de l'article 74 sont, de la sorte, conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec son article 16 ; ».
• Page 4500, ligne 10, lire «code de la comptabilité publique » au lieu de «code de la compatibilité publique ».
• Page 4500, ligne 38, lire «le tiers auprès de qui l'opposition est faite » au lieu de «le tiers saisi ».
• Page 4500, ligne 73, lire «code de la comptabilité publique » au lieu de «code de comptabilité publique ».
• Page 4501, ligne 23, lire «du tiers auprès de qui l'opposition est faite » au lieu de « du tiers saisi ».

NOMINATION