Avis n°60–2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 novembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la convention objet de l'approbation,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la convention annexée au projet de loi d'approbation comprend des dispositions relatives à l'organisation internationale; qu'elle nécessite, par conséquent, qu'elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par

le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, s'insère, eu égard à l'objet de ladite convention, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;

Considérant que la convention énonce, notamment, des principes généraux ayant trait, essentiellement au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la souveraineté des États, à l'égalité dignité et au respect de toutes les cultures, à la solidarité et la coopération internationales, à la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement, au développement durable, à la diversité culturelle et à l'ouverture sur les autres cultures dans le monde ;

Considérant que la convention prévoit un ensemble de dispositions s'insérant dans le cadre de ces principes et faisant état, notamment, de l'accord pour promouvoir les relations culturelles et ce, en établissant des partenariats entre les secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif, en encourageant le dialogue entre les cultures, la coopération, la concertation et la coordination internationales, en vue de promouvoir les capacités des pays en développement dans le cadre de la protection et de la consolidation de la diversité des expressions culturelles, tout en affirmant le droit souverain pour toutes les parties dans la conception et l'exécution de leurs politiques culturelles et dans la prise de mesures pour réaliser les objectifs de la convention en question ; que la convention prévoit, également, les procédures relatives, au règlement des différends par la négociation, les bons offices, la médiation ou la conciliation ;

Considérant que la convention crée, par ailleurs, des institutions communes, tels la conférence des parties et le comité intergouvernemental, auxquelles sont confiées des missions relatives, notamment, à la coordination, à l'étude, à la protection et à la promotion des objectifs de la convention ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de la convention objet de l'approbation ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ainsi que la convention objet de l'approbation, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 06 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER