Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : Est approuvé, l'accord conclu à Tunis le 28 mai 2004 et annexé à la présente loi, entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 janvier 2007.
p. 308