Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 octobre 2006, relatif à l'approbation de l'acte constitutif de création du centre d'affaires d'intérêt public économique du gouvernorat de Médenine

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d'affaires d'intérêt public économique et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2005-2611 du 24 septembre 2005, relatif à l'approbation du statut type des centres d'affaires d'intérêt public économique,

Vu l'acte constitutif du 7 septembre 2006, relatif à la création du centre d'affaires d'intérêt public économique du gouvernorat de Médenine dénommé centre d'affaires Médenine.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, l'acte constitutif cité ci-dessus et relatif à la création du centre d'affaires d'intérêt public économique du gouvernorat de Médenine.

Art. 2. - Le domaine d'intervention du centre d'affaires cité à l'article premier du présent arrêté est fixé aux délimitations territoriales du gouvernorat de Médenine.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi