Avis n° 1-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 décembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 décembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange,

Vu le code objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au code objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités portant engagement financier de l'État ainsi que ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le code soumis à l'examen du Conseil constitutionnel constitue un traité au sens de l'article 32 de la Constitution et comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination de la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans le code ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment le code qui lui est annexé, s'insère, eu égard à l'objet dudit code, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis vise l'approbation du code fixant la procédure du règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange, établi en date du 19 février 2004 par le conseil économique et social de la Ligue des États arabes ;

Considérant que le code comprend des dispositions relatives, notamment, à la détermination des règles relatives au règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange et met en place des mécanismes à cet effet consistant dans les points de communication, la conciliation, l'arbitrage, la commission d'exécution et de suivi, le tribunal arabe d'investissement et le conseil économique et social ; que ledit code détermine la procédure de chacune de ces étapes ainsi que les attributions conférées à chaque organe habilité à régler ou traiter un différend ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du code objet de l'approbation qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit code est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange, ainsi que le code objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 15 janvier 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mohamed LEJMI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER