Avis n° 57-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération et d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 16 octobre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 17 octobre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération et d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération et d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte,

Vu le traité et l'échange de lettres objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis ainsi qu'au traité et à l'échange de lettres objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le traité soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'organisation internationale ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que l'examen du projet de loi d'approbation, et notamment le traité et l'échange de lettres qui lui sont annexés, s'insère,

eu égard à l'objet desdits traité et échange de lettres, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, conclu à La Valette le 2 juin 2005 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte ainsi que de l'échange de lettres entre les deux gouvernements en date du 6 mars et du 12 avril 2006 annexés au projet de loi d'approbation ;

Considérant que le traité énonce, notamment, des principes généraux relatifs, essentiellement, à l'engagement des deux parties à respecter la légalité internationale, à l'égalité en souveraineté, à la coopération pour le développement, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au dialogue et à l'entente entre les cultures et les civilisations ;

Considérant que le traité prévoit un ensemble de prescriptions s'insérant dans le cadre de ces principes et portant sur la promotion et la consolidation des relations politiques bilatérales et l'impulsion de la coopération, surtout dans les domaines économique, financier, commercial, juridictionnel et administratif, et ce, notamment, par la mise en place de programmes et de projets de coopération, la création d'organes communs et la tenue de réunions régulières entre les parties au traité ;

Considérant que l'échange de lettres entre les deux gouvernements vise à modifier un paragraphe de l'article 11 du traité dans la version rédigée en langue arabe pour garantir sa conformité avec la version rédigée en langue anglaise ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que le traité et l'échange de lettres objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi les approuvant est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération conclu à La Valette le 2 juin 2005 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte et de l'échange de lettres entre les deux gouvernements, ainsi que le traité et l'échange de lettres objet de l'approbation annexés au projet de loi d'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 8 novembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER