Avis n°54 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 16 octobre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 17 octobre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité,

Vu la Constitution et notamment son préambule, son article premier et ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité,

Vu le statut objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au statut du Conseil arabe de paix et de sécurité objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que le statut du Conseil arabe de paix et de sécurité constitue, selon le droit international, un traité;

Considérant que le statut du Conseil arabe de paix et de sécurité soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'organisation internationale; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment le statut du Conseil arabe de paix et de sécurité qui lui est annexé, s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité ;

Considérant que le Conseil arabe de paix et de sécurité créé dans le cadre de la ligue arabe a pour objectif de prévenir les conflits pouvant naître entre les États arabes, de les gérer et les régler dès leur survenance et de présenter des recommandations au Conseil de la Ligue arabe au sujet des évolutions touchant la sécurité nationale arabe, le tout compte tenu des prescriptions des articles 5,6 et 8 de la charte de la Ligue des États arabes, de l'article 52 de la charte de l'organisation des Nations unies et des articles 1er,2et 3 de la convention de défense commune et de coopération économique entre les États de la Ligue arabe ;

Considérant que le Conseil arabe de paix et de sécurité a pour mission, notamment, d'élaborer les stratégies de maintien de la paix et de la sécurité arabes, de proposer les mesures collectives adéquates vis-à-vis de toute agression ou menace d'agression d'un État arabe, de renforcer les capacités arabes dans le domaine du travail préventif à travers l'amélioration du système d'alerte rapide, le déploiement des efforts diplomatiques y compris la médiation, la transaction et la conciliation, en vue d'assainir les rapports et d'endiguer les sources de tension pour anticiper et prévenir tout conflit, de promouvoir la coopération face aux menaces et dangers transfrontaliers tels que le crime organisé et le terrorisme, de proposer la création d'une force arabe de maintien de la paix en cas de besoin et d'assurer la coordination et la coopération avec les organisations internationales et régionales, dans le but de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans le monde arabe et de régler les conflits entre tout État arabe et un autre État ;

Considérant que l'œuvre pour la paix internationale et l'attachement à l'appartenance à la famille arabe font partie des principes proclamés par le préambule de la Constitution ;

Considérant que les missions confiées au Conseil arabe de paix et de sécurité en vertu de son statut s'insèrent dans ce cadre ; que les articles ayant trait aux missions en question sont, ainsi, compatibles avec la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des articles du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité objet de l'approbation qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit statut est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité, ainsi que le statut objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 01 novembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER