Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10 février 2007, fixant le programme, le régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique

Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique,

Sur proposition des conseils scientifiques des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé de Tunis, de Monastir, de Sfax et de Sousse,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Tunis,

Vu la loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Monastir,

Vu la loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sfax,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,

Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé à Sousse,

Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 15 mai 2001, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé,

Après délibérations du conseil de l'université de Tunis El Manar, du conseil de l'université de Sousse du conseil de l'université de Sfax et du conseil de l'université de Monastir,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrêtent :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le technicien supérieur de la santé en obstétrique doit, à la fin de la période de formation pour l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique, être capable de :

• exécuter les techniques des soins infirmiers appliquées à la pathologie médicale, chirurgicale et pédiatrique,
• promouvoir par l'éducation sanitaire de l'individu, de la famille et de la collectivité les comportements dans le but d'améliorer l'état de santé,
• diagnostiquer une grossesse normale en se basant sur les moyens cliniques et para-cliniques,
• surveiller l'état de santé de la femme enceinte, détecter les grossesses à risque élevé et les diriger vers un centre spécialisé en temps opportun,
• assurer une préparation psychologique de la femme enceinte à l'accouchement,
• effectuer les accouchements eutociques et réparer une épisiotomie,
• dépister les accouchements à risque maternel et/ou foetal et les référer à temps à un médecin ou à un service ou centre spécialisé en obstétrique,
• pratiquer les actes dictés par une situation à risque maternel et/ou foetal en cas d'urgence et en l'absence du médecin,
• effectuer la délivrance artificielle et la révision utérine en l'absence du médecin,
• assurer la réanimation néonatale et maternelle en attendant l'intervention d'un spécialiste,
• assurer la surveillance post-natale de la mère et du nouveau-né,
• suivre l'état des femmes utilisant une méthode contraceptive et tenir à jour leur dossier,
• veiller à l'exécution des prescriptions médicales,
• prescrire les médicaments autorisés par la législation afférente à sa profession,
• assister le spécialiste en cas d'accouchement à haut risque,
• participer de façon active au programme national de planning familial et aux activités de dépistage des cancers génitaux,
• dépister les pathologies gynécologiques courantes et donner les soins primaires dans les situations d'urgence,
• contribuer à la formation du personnel paramédical en obstétrique et en néonatologie,

• réactualiser ses connaissances théoriques et pratiques en vue de s'assurer une formation polyvalente et permanente,
• se conformer aux règles déontologiques de la profession,
• participer à la gestion des ressources humaines, matérielles dans le cadre de l'équipe et veiller à la sauvegarde des appareillages et au bon usage des médicaments et du matériel,
• contribuer au dépistage et à la prévention des pathologies pédiatriques courantes.

CHAPITRE II

Du régime des études

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique durent trois ans.

Art. 3. - Les trois années d'études comportent 1106 heures de cours théoriques, 90 heures de travaux dirigés, 306 heures de travaux pratiques soit un total de 1502 heures d'enseignement, 1700 heures de stage et 540 heures d'évaluation théorique et pratique et de suivi pédagogique.

Art. 4. - Le programme des études de la première année comporte 12 matières totalisant 618 heures d'enseignement et 360 heures de stage.

Le volume horaire, les coefficients et la durée des épreuves ainsi que les stages sont fixés pour la première année d'études conformément au tableau prévu à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 5. - Les stages en première année sont des stages de nursing (soins infirmiers). Ces stages durent 18 semaines à raison de 20 heures par semaine et répartis comme suit :

1- services médicaux : 6 semaines,
2- services chirurgicaux : 6 semaines,
3- service de maternité (stage d'initiation à l'obstétrique) : 3 semaines,
4- banque du sang, (salle de prélèvements) : 3 semaines.

Art. 6. - Les études en deuxième année comportent 11 matières totalisant 540 heures d'enseignement et 660 heures de stage.

Le volume horaire, les coefficients, la durée des épreuves ainsi que les stages sont fixés pour la deuxième année d'études conformément au tableau prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 7. - Les stages en deuxième année durent 27 semaines à raison de 20 heures par semaine avec 10 séances de travail de nuit d'une durée de 12 heures chacune.

Ces stages sont répartis comme suit :

1- salle de travail : 9 semaines,
2- santé maternelle et infantile : 3 semaines,
3- néonatologie : 3 semaines,
4- planning familial : 3 semaines,
5- gynécologie : 3 semaines,
6- maternité : 3 semaines,
7- pédiatrie : 3 semaines.

Art. 8. - Le programme des études de la troisième année comporte 11 matières totalisant 344 heures d'enseignement et 720 heures de stage.

Le volume horaire, les coefficients, la durée des épreuves ainsi que les stages sont fixés pour la troisième année d'études conformément au tableau prévu à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 9. - Les stages en troisième année durent 24 semaines à raison de 20 heures par semaine avec 20 séances de travail de nuit d'une durée de 12 heures chacune.

Ces stages sont répartis comme suit :

• maternité relevant d'une structure sanitaire publique non universitaire : 3 semaines,
• maternité relevant d'un établissement sanitaire public à caractère universitaire : 9 semaines,
• santé maternelle et infantile : 3 semaines,
• pédiatrie : 3 semaines,
• planning familial : 3 semaines,
• gynécologie : 3 semaines.

Chaque étudiant est redevable de 50 accouchements validés pendant la période de stage et ce, sous contrôle du chef de stage.

Des stages plein-temps pré-professionnels peuvent être envisagés sur proposition du département et après accord du directeur de l'école concernée.

Art. 10. - Les stages mentionnés aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté sont dirigés par un chef de stage qui doit, personnellement, attribuer la note relative à la validation ou non du stage.

Art. 11. - La présence aux cours théoriques, aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages est obligatoire.

L'assiduité est contrôlée et sanctionnée comme suit :

• Absences aux cours théoriques et aux travaux dirigés :

Lorsque les absences dans une matière dépassant 20% du volume horaire de ladite matière (cours théoriques + travaux dirigés), l'étudiant concerné n'est pas autorisé à se présenter en session principale à l'épreuve écrite s'y rapportant.

Toutefois, le cumul des absences ne peut dépasser les 10% du volume horaire global d'une année d'étude, auquel cas l'étudiant concerné n'est pas autorisé à se présenter aux épreuves de la session principale.

• Absences aux travaux pratiques :

Les absences tolérées pour une matière donnée sont réparties comme suit :

• de 3 à 10 séances : 1 absence tolérée,
• de 11 à 20 séances : 2 absences tolérées,
• plus de 20 séances : 3 absences tolérées.

En cas de dépassement du nombre d'absences tolérées, l'étudiant concerné n'est pas autorisé à se présenter à l'épreuve pratique de la matière correspondante à la session principale.

• Absences en stage :

Un nombre d'absences même justifiées dépassant 10% des jours ouvrables par période de stage peut entraîner la non validation de ladite période.

En cas d'absence dépassant 30 jours ouvrables, l'étudiant peut, selon les cas, être traduit devant le conseil de discipline.

CHAPITRE III

Du régime des examens

Art. 12. - Les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés, par un examen final qui comporte deux sessions successives, une principale et l'autre de rattrapage, qui a lieu 3 semaines au plus tard après la session principale.

La session principale peut faire l'objet d'examens partiels en cours d'année universitaire.

Ne peuvent participer aux épreuves de la session principale et de la session de rattrapage que les étudiants ayant accompli le cursus des études universitaires et ayant validé tous les stages fixés pour chaque matière, conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté.

Art. 13. - L'examen pratique de fin de la première année comporte au moins deux épreuves de techniques de soins infirmiers tirées au sort et se déroule à l'hôpital.

Art. 14. - L'examen pratique de fin de la deuxième année comporte deux épreuves :

1- épreuve de gynéco-obstétrique : coefficient 3,

2- épreuve de puériculture et de néonatologie : coefficient 1.

Art. 15. - L'examen pratique de fin de la troisième année comporte une épreuve pratique d'obstétrique composée comme suit :

a- étude et résolution de problèmes à partir de cas clinique : coefficient 1,

b- prise en charge d'une parturiente en salle de travail : coefficient 2.

Art. 16. - L'évaluation des stages portera sur l'assiduité, le comportement et le travail et se fait à la fin de chaque période de stage. Chaque période de stage est validée par une note égale ou supérieure à 10/20.

Art. 17. - La note finale d'évaluation pratique mentionnée aux articles 12 ou 13 ou 14 du présent arrêté peut tenir compte des notes obtenues dans les différents stages dans la limite maximale de 20%.

Art. 18. - La possibilité de récupération du ou des stages non validés, quel qu'en soit le motif, est décidée par le directeur de l'école après avis du département qui en fixera les modalités.

Art. 19. - Pour être déclaré admis, l'étudiant doit obtenir :

• une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves écrites sans note éliminatoire qui est fixée à moins de 6/20,

• une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves pratiques sans note éliminatoire qui est fixée à moins de 8/20.

Art. 20. - Toute absence le jour de l'examen, quel qu'en soit le motif, est sanctionnée par un zéro.

Art. 21. - A la session de rattrapage, l'étudiant ajourné, repasse obligatoirement :

• les épreuves de toutes les matières écrites et pratiques où il a eu une note éliminatoire, même s'il a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 respectivement aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques,

• les épreuves de toutes les matières écrites et pratiques où il a obtenu une note inférieure à 10/20 au cas où il a obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 respectivement aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques.

Art. 22. - Le candidat qui se présente à la session de rattrapage bénéficie, pour chaque épreuve d'examen, de la meilleure des deux notes finales obtenues à la session principale et à la session de rattrapage.

Art. 23. - Pour être admis à la session de rattrapage, l'étudiant doit, compte tenu des notes obtenues à cette session et à celles de la session principale dont il a gardé le bénéficie, obtenir :

• une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves écrites sans note éliminatoire dans aucune épreuve qui est fixée à moins de 6/20,

• une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves pratiques sans note éliminatoire dans aucune épreuve qui est fixée à moins de 8/20.

Art. 24. - Un crédit peut être accordé par le jury d'examen à la session de rattrapage de la première ou de la deuxième année. Ce crédit porte sur une seule matière écrite.

Peut bénéficier de ce crédit tout étudiant qui a obtenu la moyenne générale avec une seule note éliminatoire dans l'une des matières suivantes :

• psychosociologie,

• secourisme, et

• anglais.

Toutefois, l'étudiant ne peut passer de la deuxième à la troisième année qu'après avoir validé la matière pour laquelle il a bénéficié d'un crédit en première année. Il ne peut obtenir le diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique qu'après avoir validé la matière pour laquelle il a bénéficié d'un crédit en deuxième année.

Art. 25. - La validation du crédit consiste à obtenir l'année suivante une note égale ou supérieure à 10/20 dans la matière concernée par ce crédit.

Art. 26. - En cas de redoublement, l'étudiant :

• garde le bénéfice des épreuves écrites dans lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 10/20. Toutefois ce bénéfice ne peut être accordé au-delà d'une année universitaire,

• refait et valide de nouveau les épreuves pratiques et les stages mêmes s'ils ont été antérieurement validés.

Art. 27. - Le candidat inscrit aux examens est tenu d'effectuer les stages au même titre que les étudiants régulièrement inscrits.

Seul le candidat libre de la première année ayant accompli deux années d'études en obstétrique et ayant validé son stage en est dispensé. Il est dispensé aussi des enseignements dirigés et des travaux pratiques et doit toutefois, repasser de nouveau les examens des épreuves

écrites et pratiques conformément aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté.

Art. 28. - Les délibérations des examens pour le passage en classe supérieure et pour l'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique, se déroulent sous la conduite de jurys d'examens désignés par le directeur de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé concernée.

Le président du jury doit avoir le grade de professeur en médecine ou de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine.

Art. 29. - L'obtention du diplôme de technicien supérieur de la santé en obstétrique est subordonnée à :
1) la réussite aux examens théoriques,
2) la réussite aux examens pratiques,
3) la validation des stages.

Art. 30. - Les dispositions du présent arrêté sont mises en application à compter de l'année universitaire 2006-2007 pour les étudiants inscrits en première année et progressivement pour les années suivantes.

Art. 31. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 février 2007.

Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE N° 1

ANNEXE N° 2

ANNEXE N° 3

MAINTIEN EN ACTIVITE