Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 25 septembre 1908, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction de la ligne de Sousse à Sfax, partie comprise entre les points hectométriques 261 et 500 sur une longueur de 23.896,50 mètres,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Eljem, faisant partie du domaine public des chemins de fer de la ligne ferroviaire reliant Sousse à Sfax et couvrant une superficie de 192m^2, entourée d'une lisière verte sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION