Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires

Le Président de la République

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991 et la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, tel que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, relative à la promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2312 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, relatif à l'institution d'une indemnité de sujétions pédagogique au profit de certaines catégories du personnel enseignant et de l'inspection pédagogique exerçant au ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,

Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du corps médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2313 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant et de l'inspection pédagogique des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée au médecins vétérinaires exerçant à plein temps, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire, tel que modifié par le décret n° 93-2327 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières du personnel pharmacien hospitalo-universitaire, tel que modifié par le décret n° 93-2314 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 82-121 du 22 janvier 1982, relatif aux indemnités attribuées aux membres du contrôle général des services publics,

Vu le décret n° 82-124 du 22 janvier 1982, relatif aux indemnités attribuées aux membres du contrôle général des finances,

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion de l'exécution au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de sujétions de service » accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchiques, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relative à l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-2310 du 10 novembre 1993 et le décret n° 94-63 du 10 janvier 1994,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, portant institution de l'indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2321 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, portant institution de la prime de résultat d'exploitation au profit du personnel du ministère des communications, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2253 du 8 novembre 1993,

Vu le décret n° 90-1291 du 18 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993,

Vue le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 94-553 du 28 février 1994,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2320 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-237 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins dentistes des hôpitaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2322 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-241 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2323 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-330 du 4 mars 1991, portant institution d'une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 94-552 du 28 février 1994,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de service social » au profit des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs exerçant dans les différents ministères et collectivités locales, tel que modifié par le décret n° 93-2301 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1880 du 7 décembre 1991, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion (ministère de la jeunesse et de l'enfance),

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institutions d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment le décret n° 94-194 du 24 janvier 1994,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de contrôle des règlements municipaux aux profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2064 du 11 octobre 1993 et le décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique,

Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité d'architecture » au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'État,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administration publiques,

Vu le décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues,

Vu le décret n° 2001-1146 du 22 mai 2001, fixant le montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée aux inspecteurs centraux du chiffre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2001-1763 du 1er août 2001, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération des technologues, tel qu'il a été modifié par le décret n°2004-906 du 5 avril 2004,

Vu le décret n° 2005-1169 du 12 avril 2005, fixant le régime de rémunération des agents de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est transférée une partie des taux des indemnités spécifiques instituées par les décrets susvisés et allouées au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, dans la limite des montants fixés par les deux (2) tableaux ci-après et intégrée au traitement de base mensuel fixé par leur grille des salaires :

1/ Pour les fonctionnaires et agents temporaires :

En dinars

1/ Pour les ouvriers :

En dinars

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2007.

Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali