Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991 et la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,

Vu le décret-loi 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, tel que complétée et modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, relative à la promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu l'avis du ministres de finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est ajouté au décret susvisé n° 97-1832 un article 2 (bis) comme suit :

Article 2 (bis). - Sont intégrés au sein du traitement de base les montants transférés des montants des indemnités spécifiques conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires.

La grille des salaires des fonctionnaires et des agents temporaires, et des ouvriers est fixée conformément aux annexes ci-jointes.

Art. 2. - L'article 10 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 10 (nouveau). - Les agents bénéficiant d'une promotion au sein d'une même catégorie (ou d'une même sous catégorie) sont reclassés au traitement de base immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancienne situation.

Dans le cas de la promotion d'un agent à un grade appartenant à la catégorie immédiatement supérieure, le reclassement se fera au niveau de la rémunération correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.

Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2007.

Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

GRILLE DES SALAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Tableau n° 1: FONCTIONNAIRES

GRILLE DES SALAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Tableau n° 2: AGENTS TEMPORAIRES

GRILLE DES SALAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Tableau n° 3: OUVRIERS

NOMINATIONS