Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de des finances,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 19, 20 et 21,
Vu le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées, et notamment son article 9,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, relatif à la création d'un observatoire national de l'information, de la formation, de la documentation, et des études concernant la sécurité routière, ainsi que son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le premier paragraphe de l'article 9 du décret n° 2006-2336 du 28 août 2006 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (paragraphe premier nouveau) :
La commission consultative de gestion du fonds de prévention des accidents de la circulation est présidée par un représentant du ministre de l'intérieur et du développement local et elle est composée des membres suivants :
- quatre représentants du ministère de l'intérieur et du développement local : membres,
- cinq représentants du ministère des finances : membres,
- un représentant du ministère du transport : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère de la santé publique : membre,
- un représentant de l'organisation de la défense du consommateur : membre,
- deux représentants de l'association professionnelle des sociétés d'assurance : membres.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali