Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-285 du 12 février 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Hezoua, Nefta, Déguèche et Tozeur)

Publié au Journal Officiel n° 14 du 16 février 2007, page 507

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 18, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

p. 508

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 15 novembre 2006.

Décrète :

Article premier: Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Hezoua, Nefta, Déguèche et Tozeur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Cité EnnasimSecteur de Hezoua
Délégation de Hezoua
4463626671
2Oasis de HezouaSecteur de Hezoua
Délégation de Hezoua
1708328862
3Entrée de NeftaSecteur d'El Ayoun
Délégation de Nefta
11508529478
4Route de Dghoumes 1Secteur de Bouhlel
Délégation de Déguèche
4345029486
5Route de Dghoumes 2Secteur de Bouhlel
Délégation de Déguèche
47298129487
6Route de Dghoumes 3Secteur de Bouhlel
Délégation de Déguèche
35684529488
7Route de Kebili 2Secteur de Bouhlel
Délégation de Déguèche
26919229678
8Place de Sidi KhedherSecteur d'El H'beïla
Délégation de Tozeur
66630991
9Mtinet El Hamma 1Secteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
18275730992
10Mtinet El Hamma 2Secteur d'El Hamma
Délégation de Déguèche
14250530993

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-285 du 12 février 2007, JORT n° 14 du 16 février 2007, p. 507.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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