Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 509Décrète :
Article premier. – Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées sises à la délégation de S’bikha, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d’un barrage collinaire, sur Oued Ouechtatia, entourées d’un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et représentées au tableau ci-après :
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 5 5 (1) du plan TPD n° 19594 | 2h 92a 63ca 4h 85a 00ca | Fatma Bent Chikh Jomâa Sedik |
| 2 | 2 (2) du plan TPD n° 19594 | 34a 00ca | Mohamed Bessiri Ben Maktouf et ses frères |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l’intérieur et du développement local, de l’agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali