CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007-02

O B J E T / Gestion des comptes bancaires des personnes morales résidentes.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents ;

• le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents ;

• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;

• la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964 ;

Décide :

Article premier : Par dérogation aux dispositions du paragraphe c de la Section III de la circulaire n° 64-39 sus-visée, les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes habilitées à représenter les personnes morales résidentes sont autorisées à faire fonctionner les comptes ouverts au nom de ces personnes morales sur les livres d'Intermédiaires Agréés lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %.

Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur
Taoufik BACCAR

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2007-03

OBJET/ Circulaire n° 2001-08 du 02 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
• le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
• la circulaire n° 2001-08 du 02 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires telle que modifiée par la circulaire n° 2005-02 du 03 janvier 2005.

Décide :

Article Premier : Les dispositions des articles 4 (alinéa premier), 15, 18, 19, 22, 23 et 24 de la circulaire n° 2001-08 du 02 mars 2001 sus visée sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 4 (alinéa premier nouveau) : Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, le montant de l'Allocation pour Voyages d'Affaires « Exportateur » est fixé à vingt cinq pour cent (25%) des recettes d'exportation de biens ou de services de l'année en cours, provenant de l'activité au titre de laquelle l'allocation a été demandée avec un plafond annuel de deux cent cinquante mille dinars (250.000 TND).

Article 15 (nouveau) : Le montant annuel de l'Allocation pour Voyages d'Affaires « Importateur » est fixé compte tenu du montant des importations de l'année précédente, comme suit :

Article 18 (nouveau) : Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ne disposant pas d'une Allocation pour Voyages d'Affaires « Exportateur », « Marchés Réalisables à l'Etranger », « Importateur » ou « Promoteur » dont l'activité professionnelle nécessite des déplacements à l'étranger mais ne figure pas parmi les activités énumérées par la liste objet de l'annexe n°8 (nouveau), peuvent bénéficier, librement auprès des Intermédiaires Agréés d'une Allocation pour Voyages d'Affaires « Autres Activités ».

L'ouverture du dossier de l'allocation a lieu au vu d'une copie de la déclaration fiscale de l'année précédente, visée par l'Administration Fiscale ainsi que de tout document justifiant l'activité du bénéficiaire (statuts, registre de commerce, attestation de dépôt de déclaration d'investissement ou agrément ou carte professionnelle, ...).

Article 19 (nouveau) : Le montant annuel de l'Allocation pour Voyages d'Affaires « Autres Activités » est fixé compte tenu du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, comme suit :

Article 22 (nouveau) : Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie, promoteurs de nouveaux projets dont la réalisation nécessite des déplacements à l'étranger (contacts avec les associés, clients ou tours opérateurs, finalisation de montages financiers, négociations avec les fournisseurs en matériels d'équipement, visites de foires, ...), peuvent bénéficier librement auprès des Intermédiaires Agréées d'une Allocation pour Voyages d'Affaires « Promoteur ».

L'ouverture du dossier de l'allocation a lieu au vu :

• d'une copie de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement ou de l'agrément pour l'exercice d'une activité prévue par un code régissant le secteur d'activité;
• d'une copie des statuts fixant un capital minimum de 100.000 TND ;
• d'un extrait du registre de commerce ;
• de tout document prouvant la mobilisation d'au moins 25% des fonds propres inscrits au schéma de financement du projet (attestation bancaire, procès verbal de l'assemblée constitutive, ...).

Article 23 (nouveau) : Le montant de l'Allocation pour Voyages d'Affaires « Promoteur » est fixé à quinze mille dinars (15.000 TND).

Cette allocation est accordée une seule fois pour toute la période relative à la réalisation du projet.

Article 24 (nouveau) : Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 12, toute personne physique résidente ou morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ne peut être titulaire que d'une seule allocation pour voyages d'affaires.

Le titulaire d'une allocation pour voyages d'affaires peut bénéficier de la transformation du régime de cette allocation après clôture du dossier de l'allocation dont il est déjà bénéficiaire. »

Article 2 : Sont abrogés l'article 26 et le premier tiret de l'article 28 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2001-08 du 02 mars 2001 sus visée.

Article 3 : L'annexe n° 2 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2001-08 du 02 mars 2001 sus visée est abrogée et remplacée par l'annexe n° 2 (nouveau) ci-jointe.

Article 4 : Est ajoutée à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2001-08 du 02 mars 2001 sus visée une nouvelle annexe n°8 ci-jointe.

Article 5 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur
Taoufik BACCAR

ANNEXE N° 2 (nouveau) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2001-08 du 02 Mars 2001

INTERMEDIAIRE AGREE : ... Code : ...
Agence : ... Code : ...

Allocation pour voyages d'affaires : Engagement

Je soussigné, (Nom et prénom) : ...
Code d'identification (1) : ...
Adresse : ...
Agissant en qualité de (2) : ... Code d'identification (3) ...

Certifie, sous les peines de droits, que

• Je ne suis titulaire d'aucune autre allocation pour voyages d'affaires. (4)
• Je ne suis pas titulaire d'un compte « prestataire de services ». (5)
• Seuls les employés dont les noms, prénoms et codes d'identification figurent sur liste ci-jointe peuvent bénéficier de transferts au titre de la présente Allocation pour Voyages d'Affaires. Toute modification de cette liste sera portée à votre connaissance.
• Je vous adresserai dès chaque retour de voyage, une déclaration indiquant les dates de départ et de retour telles qu'elles ressortent des passeports des bénéficiaires.
• Je rapatrierai les reliquats non utilisés que je rétrocéderai dans les délais prescrits par la réglementation des changes en vigueur.

Fait à : ... , le ...

Signature et cachet

(1)-CIN (carte d'identité nationale) ou CS (carte de séjour).
(2)-s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale, indiquer la fonction et la raison sociale.
-s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, indiquer l'activité.
(3)-CD (code en Douane), à défaut R.C (registre de commerce).
(4)-Sous réserve de l'article 12 qui prévoit la possibilité de cumul d'une AVA-exportateur et d'une AVA-marchés réalisables à l'étranger.
(5)-Pour les personnes physiques.

ANNEXE N° 8 (nouveau) A LA CIRCULAIRE AUX INTRMEDIAIRES AGREES N° 2001-08 du 02 Mars 2001

Liste des activités non éligibles au bénéfice d'une

AVA – Autres Activités

• Activités des services non liées aux études et conseils, développement de logiciels, promotion immobilière, travaux publics et bâtiment, transport international routier de marchandises, consignation de navires, transitaires, production et distribution cinématographique, impression et édition, publicité, agent général d'assurances, agences de voyages licence « A », enseignement supérieur privé, cliniques privées, laboratoires d'analyses et les services financiers régis par un texte réglementaire.
• Activités des techniciens supérieurs dans le secteur de la santé à l'exception des techniciens supérieurs en Anesthésie et réanimation, Obstétrique, Psychiatrie, Physiothérapie, Ergothérapie, Orthophonie, Orthoptie et Prothèse dentaire.
• Activités de musique, chant, danse, arts et imprésarios.
• Activités d'animation des jeunes et de l'encadrement de l'enfance.
• Activités de commerce de gros et de détail.
• Activités de petits métiers et de l'artisanat prévues par le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005.
• Activités des professions libérales non organisées dans le cadre d'un ordre ou d'un conseil national.
• Les notaires.
• Restaurants, bars, cafés, salons de thé, salles des fêtes, salles de jeux, cabarets.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 2007 – 04

OBJET / Allocation touristique

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
• le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993;
• la loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds ;
• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
• la circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004 relative à l'allocation touristique telle que modifiée par la circulaire n°2006-15 du 13 novembre 2006.

Décide :

Article premier : La présente circulaire fixe les conditions et modalités de réalisation par les Intermédiaires Agréés des transferts au titre de l'allocation touristique.

SECTION PREMIERE : Les bénéficiaires de l'allocation

Article 2 : Peuvent prétendre à la délivrance de l'allocation touristique :

1°) Les voyageurs ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes titulaires d'un passeport ordinaire en cours de validité.
2°) Les étudiants tunisiens ou étrangers qui poursuivent leurs études à l'étranger, titulaires d'un passeport ordinaire en cours de validité et dont les parents ont le statut de résident en Tunisie.
3°) Les tunisiens qui étaient non-résidents au sens de la réglementation des changes et qui ont fait leur retour définitif en Tunisie et ce, quelle que soit la durée de leur séjour en Tunisie après ledit retour.

Le retour définitif peut être justifié par tout document officiel (attestation consulaire, document attestant le bénéfice d'une franchise des droits de douane pour meubles ou voitures...).

SECTION II : Montant de l'allocation

Article 3 : Le montant de l'allocation touristique est fixé à la somme de QUATRE MILLE DINARS ( 4.000 D) par année civile (1er janvier – 31 décembre).

Les enfants de moins de dix (10) ans peuvent obtenir une allocation de DEUX MILLE DINARS ( 2.000 D ) par année civile.

Article 4 : Les personnes résidentes de nationalité étrangère bénéficiaires de transferts à titre d'économies sur salaires ainsi que les membres de leur famille peuvent prétendre à une allocation de DEUX MILLE DINARS (2.000 D) par année civile. Le montant de cette allocation est fixé à MILLE DINARS (1.000 D) par année civile pour leurs enfants de moins de dix (10) ans.

Article 5 : Les voyageurs qui sont en mesure de justifier des besoins excédant les montants fixés par le présent texte peuvent déposer auprès de la Banque Centrale de Tunisie, par le biais d'un Intermédiaire Agréé, des demandes pour l'obtention de montants complémentaires.

SECTION III : Modalités de délivrance de l'allocation

Article 6 : L'allocation touristique peut être délivrée en une ou plusieurs fois. La fraction non utilisée de l'allocation ne peut être reportée sur les années suivantes.

Article 7 : Les transferts au titre de l'allocation touristique peuvent avoir lieu en espèces, par chèques ou par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à cette allocation.

Article 8 : La délivrance de l'allocation touristique doit donner lieu à l'émargement par l'Intermédiaire Agréé du passeport ordinaire du bénéficiaire. Il y indique notamment le mode de délivrance de l'allocation (espèces, chèques, carte de paiement internationale), le montant, la monnaie dans laquelle l'allocation est délivrée ainsi que la date de délivrance.

En cas de délivrance de l'allocation touristique par carte de paiement internationale, le montant est y inscrit en dinars.

Article 9 : Les chargés de mission, voyageant sous couvert de passeport spécial, peuvent, outre les frais de mission, bénéficier de leurs droits au titre de l'allocation touristique. A cet effet, ils doivent présenter leur passeport ordinaire à l'Intermédiaire Agréé qui doit l'émarger conformément à l'article 8 ci-dessus en y mentionnant en outre la durée de la mission et le numéro du passeport spécial du voyageur.

A – Transferts en espèces ou par chèques

Article 10 : La délivrance de l'allocation touristique en espèces ou par chèques donne lieu à l'établissement par l'Intermédiaire Agréé des formules «A», «B» et «C» conformément aux modèles objet des annexes à la présente circulaire n°s 2, 3 et 4.

Article 11 : La formule «A» doit être conservée par le voyageur afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l'étranger, de la provenance des devises ou des chèques qu'il détient. La formule «B» est à conserver par l'Intermédiaire Agréé. La formule «C» vaut autorisation d'exporter les moyens de paiement (espèces ou chèques) délivrés par l'Intermédiaire Agréé ; elle est remise aux services des douanes à la sortie du territoire tunisien.

Article 12 : Les Intermédiaires Agréés doivent :

a) attribuer un numéro d'ordre aux trois formules et porter ce numéro sur chacune d'elles à la place prévue à cet effet. La formule «A», c'est-à-dire l'exemplaire destiné à être conservé par le voyageur, doit être établie en original et parfaitement lisible.

b) remplir les rubriques que comportent ces formules, notamment celles qui concernent l'identité du voyageur, le numéro de sa carte d'identité nationale ou de sa carte de séjour, le mode d'octroi de l'allocation touristique, le nombre et le nominal des coupures délivrés et, le cas échéant, la rubrique réservée à la référence de l'autorisation particulière délivrée par la Banque Centrale de Tunisie.

c) retirer la formule «B» et la conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie pour les besoins de contrôle.

Article 13 : Tout bénéficiaire d'une allocation touristique délivrée en espèces et non suivie d'un voyage effectif à l'étranger doit la rétrocéder et peut prétendre à son octroi de nouveau pour un voyage ultérieur s'il justifie de sa rétrocession dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation de devises. Il en est de même pour les chèques qui sont remis pour annulation dans le même délai prescrit.

Article 14 : Au cas où le voyageur n'a pas utilisé intégralement les devises allouées, le reliquat rapatrié peut lui être à nouveau attribué pour d'autres voyages s'il a été rétrocédé à un Intermédiaire Agréé dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables qui suivent la date du retour inscrite par la police des frontières sur le passeport de l'intéressé. Il en est de même pour les chèques délivrés et non utilisés.

Article 15 : L'Intermédiaire Agréé auprès duquel la rétrocession est effectuée doit mentionner sur la page du passeport, ayant servi à l'annotation de l'achat des devises, la rétrocession effectuée dans le cadre des articles 13 et 14.

Pour le voyageur sous couvert de passeport spécial ayant bénéficié de son allocation touristique conformément à l'article 9, la rétrocession doit s'effectuer dans les mêmes délais sur présentation de tout document portant la date du retour (coupon de billets de transport, ordre de mission...).

B – Transferts par carte de paiement internationale

Article 16 : En cas d'annulation du voyage et lorsque l'allocation touristique est délivrée en totalité par carte de paiement internationale ou pour partie en espèces et pour partie par carte, les bénéficiaires doivent procéder à :

• la rétrocession des devises en espèces conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente circulaire ;
• l'annulation des droits inscrits sur la carte auprès de l'Intermédiaire Agréé qui l'a délivrée dans un délai maximum d'un mois et quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date d'inscription de l'allocation sur le passeport et ce, pour pouvoir prétendre à son octroi de nouveau pour un voyage ultérieur. L'Intermédiaire Agréé doit, dans ce cas, inscrire sur la page du passeport ayant servi à l'annotation du montant délivré par carte, les droits non utilisés.

Article 17 : Au cas où le voyageur porteur d'une carte de paiement internationale n'a pas utilisé l'intégralité de son allocation, il est fait application au reliquat rapatrié en espèces des dispositions de l'article 14. La rétrocession doit être faite auprès de l'Intermédiaire Agréé qui a délivré la carte. Celui-ci doit, dans ce cas, inscrire sur la page du passeport ayant servi à l'annotation de la délivrance de l'allocation, la rétrocession effectuée et les droits encore inscrits sur la carte.

Article 18 : La transformation en partie ou en totalité des droits inscrits sur la carte de paiement internationale en des droits en espèces ou par chèques doit obligatoirement avoir lieu auprès de l'Intermédiaire Agréé ayant délivré la carte. Celui-ci doit inscrire sur le passeport le montant délivré en espèces ou par chèques et procède en conséquence à la mise à jour des droits inscrits sur la carte.

Article 19 : En cas de restitution de la carte de paiement internationale, l'Intermédiaire Agréé est tenu de mentionner sur le passeport les droits encore inscrits sur la carte.

SECTION IV : Dispositions diverses

Article 20 : Les Intermédiaires Agréés doivent s'assurer que les conditions requises pour la délivrance de l'allocation sont remplies par chaque personne qui la demande. A cet effet, outre le passeport, ils doivent demander la carte d'identité nationale aux personnes de nationalité tunisienne et la carte de séjour aux personnes de nationalité étrangère.

Article 21 : Aucune allocation ne peut être délivrée au voyageur porteur d'un passeport périmé, alors même qu'en vertu des règlements de police le franchissement de la frontière du pays de destination n'est pas subordonné à la production d'un passeport en cours de validité.

Article 22 : Pour prétendre à l'allocation touristique de QUATRE MILLE DINARS (4.000 D), les personnes résidentes de nationalité étrangère doivent souscrire une déclaration sur l'honneur selon le modèle objet de l'annexe n°1 à la présente circulaire portant signature et cachet de l'Intermédiaire Agréé ainsi que les mêmes indications que celles figurant sur le passeport concernant l'allocation touristique (montant, pays de destination, année civile...). Elle doit être adressée à la Banque Centrale de Tunisie en même temps que les états mensuels des allocations touristiques, prévus par l'article 27 de la présente circulaire.

Article 23 : La carte de paiement internationale ne peut être utilisée à partir de la Tunisie que pour des réservations d'hôtels à l'étranger.

Article 24 : Les frais découlant de l'utilisation de la carte de paiement internationale sont facturés et payés en dinars en sus des droits à transfert au titre de l'allocation touristique.

Article 25 : Tout bénéficiaire d'une allocation touristique qui lui a été délivrée au cours du mois de Décembre doit la rétrocéder à un Intermédiaire Agréé s'il n'a pas voyagé au plus tard le 31 du même mois.

Article 26 : Les Intermédiaires Agréés sont tenus de signaler à la Banque Centrale de Tunisie les auteurs d'infractions ou tentatives d'infraction à la présente circulaire.

SECTION V : Information de la Banque Centrale de Tunisie

Article 27 : Les Intermédiaires Agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations Courantes) au plus tard le vingt (20) de chaque mois :

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n°5 à la présente circulaire des personnes ayant bénéficié des allocations touristiques au cours du mois précédent et ce, sur support magnétique établi conformément aux caractéristiques objet de l'annexe n°8 à la présente circulaire.

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n°6 à la présente circulaire des personnes ayant procédé à la rétrocession des devises non utilisées après un voyage à l'étranger au cours du mois précédent et ce, sur support magnétique établi conformément aux caractéristiques objet de l'annexe n°8 à la présente circulaire.

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n°7 à la présente circulaire des utilisations effectives des allocations touristiques délivrées par cartes de paiement internationale au cours du mois précédent et ce, sur support magnétique établi conformément aux caractéristiques objet de l'annexe n°8 à la présente circulaire.

Ces supports doivent être accompagnés d'un listing reprenant leur contenu et d'un bordereau indiquant la période y afférente, dûment datés et visés par un représentant de l'intermédiaire agréé habilité à cet effet.

Article 28 : La Banque Centrale de Tunisie continue, jusqu'au 20 juillet 2007, à recevoir sur supports papiers les états mensuels objet de l'article 27 ci-dessus dans le délai prévu par le même article.

Article 29 : Est abrogée la circulaire n° 2004 – 05 du 1er novembre 2004 relative à l'allocation touristique.

Article 30 : La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa notification.

Le Gouverneur

Taoufik BACCAR

ANNEXE N°1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 2007-04 DU 9/02/2007

DECLARATION SUR L'HONNEUR

A SOUSCRIRE PAR TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE RESIDENTE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION TOURISTIQUE ANNUELLE.

*

Je soussigné M. ... Né le ... à ...

Nationalité ... Profession ...

Passeport N° ... Délivré à ... le ... Carte de Séjour N° ... Date d'expiration ... Demeurant à ...

déclare qu'à ce jour, aucun dossier de transfert à titre d'économies sur salaires n'est déposé en mon nom et que, percevant l'intégralité de mon salaire en Tunisie, je n'ai effectué à ce jour aucun transfert à titre d'économies sur salaires.

Je déclare en outre avoir pris connaissance du fait que toute fausse déclaration tendant à l'obtention d'une allocation constitue une tentative d'infraction à la réglementation des changes réprimée comme l'infraction elle-même, sans préjudice des peines applicables aux infractions qui résulteraient de l'obtention effective de l'Allocation à la suite de fausses déclarations.

ANNEXE N° 2 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 4 DU 09/02/2007

RAISON SOCIALE DE
L'INTERMEDIAIRE AGREE
AGENCE DE ...

AUTORISATION DE SORTIE N°...

FORMULE MODELE "A"
VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

SIGNATURE | | | |

FEUILLET DESTINE AU CLIENT.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

(1) Cocher la case correspondante ;
(2) Inscrite le n° de la Carte d'Identité Nationale ou de la Carte de Séjour selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère.

ANNEXE N°3 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 4 DU 09/02/2007

RAISON SOCIALE DE
L'INTERMEDIAIRE AGREE
AGENCE DE...

AUTORISATION DE SORTIE N°...

FORMULE MODELE "B"
VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

SIGNATURE | | | |

FEUILLET DESTINE A L'INTERMEDIAIRE AGREE.

(1) Cocher la case correspondante ;
(2) Inscrite le n° de la Carte d'Identité Nationale ou de la Carte de Séjour selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère.

ANNEXE N° 4 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 4 DU 09/02/2007

RAISON SOCIALE DE
L'INTERMEDIAIRE AGREE
AGENCE DE...

AUTORISATION DE SORTIE N°...

FORMULE MODELE "C"
VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

SIGNATURE | | |

FEUILLET DESTINE A LA DOUANE.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

ANNEXE N° 5 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°.2007-04 DU 9/02/2007

INTERMEDIAIRE AGREE : (Code)

AGENCE : (Code)

ETAT DES ALLOCATIONS TOURISTIQUES DELIVREES (en espèces, par chèques ou par carte de paiement internationale)

AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

DATE :
CACHET ET SIGNATURE AUTORISEE.

(1) Indiquer le n° d'ordre de l'autorisation de sortie formulaires A,B,C s'il y a lieu.
(2) Indiquer : - CIN pour la carte d'identité nationale

• CS pour la carte de séjour
• PAS pour le passeport

(3) N° de la CIN, CS, ou du Passeport pour les bénéficiaires ne disposant pas de CIN
(4) Mettre : 1 pour les allocations délivrées en espèces, 2 pour les allocations délivrés par chèques
et 3 pour les allocations délivrées par Cartes de Paiement Internationales.

ANNEXE N°6 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007-04 DU 9/02/2007

INTERMEDIAIRE AGREE : (Code)

AGENCE : (Code)

ETAT DES RETROCESSIONS EN ESPECES OU PAR CHEQUES A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES, EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

DATE :
CACHET ET SIGNATURE AUTORISEE.

(1) Indiquer : - CIN pour la carte d’identité nationale

• CS pour la carte de séjour
• PAS pour le passeport

(2) N° de la CIN, CS, ou du Passeport pour les bénéficiaires ne disposant pas de CIN
(3) En cas de rétrocession suite à une annulation de voyage apposer la lettre « A ».

ANNEXE N°7 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007-04 DU 9/02/2007

INTERMEDIAIRE AGREE : (Code)

AGENCE : (Code)

ETAT DES UTILISATIONS DES CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONALES DELIVREES A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES, AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

DATE
CACHET ET SIGNATURE AUTORISEE.

ANNEXE N° 8 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007-04 DU 9/02/2007

CARACTERISTIQUES DES SUPPORTS MAGNETIQUES

• Disquette : MS/DOS trois pouces et demi ( 3' ½)

formatée 1440 K octets.

• ETATS DES ALLOCATIONS TOURISTIQUES DELIVREES ( en espèces, par chèques ou par cartes de paiement internationales ) AU COURS DU MOIS :

Nom du fichier : ETATATDELIV
Format du fichier : EXCEL (.XLS)

• ETATS DES RETROCESSIONS ( en espèces ou par chèques ) A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES, EFFECTUEES AU COURS DU MOIS :

Nom du fichier : ETATATRETRO
Format du fichier : EXCEL (.XLS)

• ETAT DES UTILISATIONS DES CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONALES DELIVREES A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES, AU COURS DU MOIS :

Nom du fichier : CRUTILCPIAT
Format du fichier : EXCEL (.XLS)