OBJET: Circulaire n° 94-14 du 14 Septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
- Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents ;
- Vu la loi n°94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur ;
- Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur sus-visé, tel que modifié par les textes subséquents ;
- Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents ;
- Vu la Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 94-14 du 14 septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, telle que modifiée par les textes subséquents ;
Décide :
Article premier : Les dispositions des articles 6, 11(1er et 2ème paragraphe) et 12 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 94-14 du 14 septembre 1994, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 6 (nouveau) : l'intermédiaire Agréé domiciliataire est habilité à procéder au règlement d'acomptes sous réserve de l'émission, en faveur de l'importateur, d'une garantie de restitution d'acomptes à première demande par la banque du fournisseur non résident.
L'émission de la garantie prévue à l'alinéa premier de cet article, n'est pas exigée pour le règlement d'acomptes relatifs à l'importation de produits liés à la production.
Article 11 :
1er Paragraphe (nouveau) : Les ventes à crédit prévoyant des délais de règlement allant jusqu'à 360 jours à compter de la date d'expédition de la marchandise, sont effectuées librement lorsqu'elles répondent à l'une des conditions suivantes : (le reste du paragraphe sans changement)
2ème Paragraphe (nouveau) : Toute prorogation dans la limite autorisée des 360 jours du délai de règlement prévu par le contrat commercial et tout changement du mode de règlement par un autre mode prévu par le présent article, doivent être portés à la connaissance de l'Intermédiaire Agréé domiciliataire au plus tard le dernier jour de l'échéance initiale. L'Intermédiaire Agréé domiciliataire en informera la Banque Centrale de Tunisie le 20 du mois suivant.
Article 12 (nouveau) : Les ventes à crédit qui ne répondent pas à l'une des conditions précisées à l'article 11 ci-dessus et les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours, sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie quel que soit le régime du produit ».
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Le Gouverneur
Taoufik BACCAR