Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan placée sous l'autorité du directeur de l'hydraulique urbaine.
Art. 2. - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et de la ville de Kairouan consistent en ce qui suit :
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et l'assistance à la préparation et à l'exécution des différentes étapes des projets en vue de les adapter aux objectifs fixés,
- la supervision du contrôle technique et du suivi sur le terrain des différentes étapes des projets et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes restantes des projets,
- la supervision de l'élaboration des rapports d'avancement des travaux des projets, de leurs étapes et de la consommation des crédits y afférents,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs des projets et leurs soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre desdits projets est fixée à vingt quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cette période l'unité de gestion sera chargée de la réalisation des composantes suivantes :
1- achèvement des travaux du lot 1 de protection contre les inondations de l'Ariana Nord,
2- achèvement des travaux de protection contre les inondations de la plaine et de la ville de Kairouan.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à quinze mois à compter de la fin de la première étape et concerne les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitif en vue de les soumettre à l'approbation de la commission des marchés concernée.
Art. 4. - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés des projets et les actions entreprises pour en augmenter la rentabilité,
- le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
- les difficultés rencontrées par les projets et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des projets.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l'unité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- de la gestion administrative et financière de l'unité.
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux ainsi que de la coordination entre les différentes parties intervenantes du projet de protection contre les inondations de l'Ariana Nord,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux ainsi que de la coordination entre les différentes parties intervenantes du projet de protection contre les inondations de la plaine et de la ville de Kairouan,
- chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi de la gestion administrative et financière des projets.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction de l'hydraulique urbaine est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets de protection contre les inondations de l'Ariana Nord et de la plaine et la ville de Kairouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali