Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006 - 48 du 17 juillet 2006,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90 - 45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 19,
Vu le décret du 21 janvier 1888, portant création de la commune de Ghardimaou,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-496 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006 -2475 du 12 septembre 2006 portant création d'un périmètre public irrigué à Ghadir Farah de la délégation de Jendouba au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 92-497 du 2 mars 1992, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Ghardimaou (gouvernorat de Jendouba),
p. 667Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu la délibération du conseil municipal de Ghardimaou réuni le 20 mai 2006,
Vu la délibération du conseil régional du gouvernorat de Jendouba réuni le 22 septembre 2006,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ghardimaou annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 92-497 du 2 mars 1992.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali