Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat et de l'éducation et de la formation du 27 février 2007, fixant les conditions et les procédures d'organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers

Les ministres du commerce et de l'artisanat et de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment ses articles 7 et 20,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 1985, portant organisation du test de qualification professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle d'artisan.

Arrêtent :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions et les procédures d'organisation du test justifiant la qualification professionnelle exigée de l'artisan ou du dirigeant technique d'une entreprise de métiers qui ne dispose pas d'un diplôme d'enseignement ou de formation dans la spécialité concernée, et ce, pour les activités prévues par le décret n° 3078-2005 susvisé et dont l'exercice exige une qualification professionnelle.

Art. 2. - Le test justifiant la qualification professionnelle mentionné à l'article premier ci-dessus a pour objectif de s'assurer que le candidat maîtrise les compétences nécessaires à l'exercice du métier concerné, compte tenu des exigences de qualité, d'hygiène, de sécurité professionnelle et de protection de l'environnement.

Art. 3. - Le candidat au test de qualification professionnelle doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de vingt (20) ans au minimum à la date de candidature,

• ayant exercé le métier concerné pendant une période minimale de trois (3) années, y compris la période de formation non sanctionnée par un diplôme dans la limite d'une année, si le candidat concerné a présenté ce qui prouve qu'il a bénéficié d'une formation dans une spécialité compatible avec le métier visé.

L'exercice du métier doit être prouvé par une attestation délivrée par l'employeur ou par deux témoins.

Art. 4. - Le candidat doit retirer une demande de candidature, conformément à un modèle établi à cet effet, de la direction régionale chargée de la formation professionnelle ou de la direction régionale chargée du métier concerné.

Le candidat peut bénéficier, sur sa demande, d'une assistance pour la constitution de son dossier. Cette assistance est assurée par la direction régionale chargée du commerce pour les activités de petits métiers, et par la délégation régionale de l'office national de l'artisanat pour les activités artisanales.

Art. 5. - Le candidat doit déposer son dossier à la direction régionale chargée de la formation professionnelle territorialement compétente au vu du lieu de résidence du candidat ou du lieu de l'établissement de son projet.

Si les conditions demandées sont remplies, la direction régionale chargée de la formation professionnelle désigne l'établissement de formation chargé de l'organisation du test.

Art. 6. - L'établissement de formation chargé de l'organisation du test fixe la date, le lieu et la durée du test. Une convocation est adressée au candidat dix jours au moins avant la date fixée.

La convocation précise la date et les modalités de déroulement du test.

Art. 7. - Pour les candidats handicapés, des procédures spécifiques seront prises pour l'organisation du test compte tenu de la nature et du degré du handicap.

Art. 8. - Il est créé au sein de l'établissement de formation désigné pour l'organisation du test professionnel, une commission chargée de l'approbation du contenu, du type, du mode d'évaluation du test, de la supervision de son déroulement et de l'évaluation de ses résultats.

Cette commission et composée comme suit :

• deux cadres de formation désignés par le directeur de l'établissement de formation dont l'un est chargé de la présidence de la commission,
• un représentant du conseil du métier concerné, et en cas de non existence d'un conseil dans l'activité concernée, un représentant de la profession désigné selon des modalités fixées en collaboration avec les organismes professionnels compétents à l'échelle régionale, locale ou sectorielle au vu du métier concerné.

Les délibérations de la commission ne peuvent être valables qu'en présence de deux membres au moins.

Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, pour assister à titre consultatif aux travaux de la commission.

Art. 9. - Les résultats du test sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres présents et transmis immédiatement par le directeur de l'établissement de formation à la direction régionale chargée de la formation professionnelle commanditaire.

Art. 10. - La direction régionale chargée de la formation professionnelle adresse une copie du procès-verbal mentionné à l'article 9 ci-dessus, à la direction régionale chargée de l'activité du métier concerné comme suit :

• la direction régionale chargée du commerce pour les activités de petits métiers,
• la délégation régionale de l'office national de l'artisanat pour les activités artisanales.

Art. 11. - La direction régionale chargée de la formation professionnelle informe le candidat du résultat du test et lui délivre une attestation justifiant la qualification professionnelle en cas de réussite, conformément à un modèle établi à cet effet, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours de la date du test.

Art. 12. - Le candidat qui a échoué au test peut renouveler sa candidature à condition de justifier qu'il a exercé le métier concerné durant au moins six (6) mois après le déroulement du test ou qu'il a suivi une formation à cet effet.

Art. 13. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1985 susvisé.

Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République

Tunis, le 27 février 2007.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Le ministre de l'éducation

et de la formation

Sadok Korbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS