Décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'éducation et de la formation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2257 du 4 octobre 2000,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation aux gouverneurs de certains pouvoirs des membres du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 91-801 du 25 mai 1991, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1719 du 19 juin 2006,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire,

Vu le décret n° 2006-1218 du 24 avril 2006, portant création de conseils consultatifs pour l'éducation et la formation et fixant les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation et les attributions des directions régionales de l'Éducation et de la Formation.

Art. 2. - Est créée dans chaque gouvernorat une direction régionale de l'éducation et de la formation.

Néanmoins, le cas échéant, plus qu'une direction régionale de l'éducation et de la formation peuvent être créées au sein d'un seul gouvernorat.

La compétence territoriale desdites directions régionales est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 3. - Les directions régionales de l'Éducation et de la Formation sont chargées, dans la limite de leur compétence territoriale, de la supervision des établissements éducatifs et des établissements de la formation professionnelle au sein de la région et de la gestion des affaires pédagogiques, administratives et financières de l'éducation et de la formation conformément aux attributions et aux missions mentionnées au présent décret.

CHAPITRE II

L'organisation administrative

Section I

Le directeur régional

Art. 4. - Chaque direction régionale de l'Education et de la Formation est dirigée par un directeur régional assisté par un conseil pédagogique.

Le directeur régional est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de directeur ou de directeur général d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le directeur régional bénéficie, selon le cas, des avantages et des indemnités alloués à un directeur ou à un directeur général d'administration centrale.

Art. 5. - Le directeur régional de l'éducation et de la formation supervise la préparation, l'exécution, l'évaluation et le suivi de toutes les activités éducatives et de formation réalisées dans la région. Il est chargé notamment des missions suivantes :

• l'organisation du travail dans la direction et la coordination entre les différents services qui la composent,
• la tenue de réunions périodiques avec les responsables des différents services de la direction régionale ayant pour objet la planification, le suivi, l'évaluation et la régulation,
• la représentation de la direction régionale sur le plan régional et central auprès des structures et des autorités concernées,
• la supervision de la conception du projet éducatif de la région, le suivi de sa réalisation et son évaluation;
• l'identification des voies et moyens d'élever le niveau de l'enseignement, d'améliorer les performances des enseignants, d'accroître le rendement des établissements éducatifs et de formation et d'arrêter dans ce sens des programmes opérationnels qui seront intégrés dans le projet éducatif de la région,
• l'implication active des différentes parties intervenantes dans l'action éducative et de formation, conformément aux choix éducatifs nationaux,
• le suivi de la mise en œuvre des réformes éducatives et l'évaluation de l'exécution des projets éducatifs réalisés dans la région,
• la supervision des programmes d'animation culturelles et du sport scolaire et du suivi de leur exécution.

Art. 6. - Le directeur régional, assisté par les services spécialisés de la direction régionale, est chargé de :

• l'application, le suivi et l'évaluation des programmes pédagogiques et des projets éducatifs initiés au niveau central,
• l'assurance du contrôle administratif et pédagogique des écoles primaires, des collèges, des lycées et des centres de formation publics et privés,

• la supervision pédagogique des établissements éducatifs et de la formation professionnelle publics relevant du ministère de l'éducation et de formation,
• la supervision pédagogique des établissements de l'éducation et de la formation relevant du secteur privé et du secteur associatif,
• la supervision pédagogique conjointe des établissements et des structures de la formation professionnelle relevant d'autres ministères,
• l'approbation préliminaire, le cas échéant, des décisions, des propositions et des activités des établissements et des organismes de la formation professionnelle relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle au niveau de la région,
• la supervision administrative et financière des établissements éducatifs relevant de la direction régionale concernée,
• le suivi de la gestion financière des établissements et des structures de la formation relevant du ministère dans la région,
• la proposition de la carte scolaire et la carte de la formation professionnelle sur le plan régional,
• la proposition des projets des plans de développement dans le domaine de l'éducation et de la formation,
• la garantie des conditions d'enseignement adéquates aux enfants porteurs de handicaps et aux élèves aux besoins spécifiques.
• l'assistance et le soutien des élèves appartenant à des familles à revenu modeste et de garantir l'encadrement et l'assistance nécessaires aux élèves prioritaires,
• assurer les procédures administratives d'attribution des postes aux enseignants et des agents dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les centres de formation, et la contribution à la préparation et à la réalisation des mouvements de mutation nationaux et régionaux y afférents,
• assurer les procédures administratives d'attribution des postes au personnel administratif et technique,
• la proposition du projet de budget de la direction régionale et la gestion des crédits et des affaires administratives et financières du personnel de l'éducation et de la formation,
• l'assurance de la bonne gestion des biens meubles et immeubles réservés à la direction régionale et aux établissements qui lui sont soumis ou relevant de ces derniers.

Le directeur régional exerce toute les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'éducation et de la formation ou le gouverneur de la région conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. - Le directeur régional soumet au ministère de l'éducation et de la formation un rapport annuel exhaustif concernant les activités de la direction régionale et des établissements qui en relèvent.

Art. 8. - Sont rattachés directement au directeur régional de l'éducation et de la formation :

• la sous-direction de l'animation culturelle et du sport scolaire,
• le bureau de la coopération et des relations avec les organisations et les associations,
• le bureau du contentieux,
• le bureau de la planification, de la statistique et de l'informatique,
• le secrétariat permanent de la commission des marchés,
• le bureau d'ordre,
• la cellule de communication avec les établissements économiques.

La sous-direction de l'animation culturelle et du sport scolaire est dirigée par un sous-directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de sous-directeur d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le sous-directeur bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Le bureau du contentieux, le bureau de la planification, de la statistique et de l'informatique, et le bureau d'ordre sont dirigés chacun par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de chef de service d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le chef de service bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un chef de service d'administration centrale.

Section II

Le conseil pédagogique de la direction régionale

Art. 9. - Le directeur régional est assisté dans l'accomplissement de ses attributions relatives au suivi et à l'évaluation par une structure consultative dénommée « conseil pédagogique de la direction régionale » qui traite périodiquement des questions éducatives et de la formation ayant un caractère pédagogique, et notamment :

• le déroulement des projets et des programmes pédagogiques et leur degré d'avancement au regard des objectifs et des délais fixés,
• la contribution à la conception du projet éducatif de la région et à son évaluation,
• le suivi des programmes de formation des enseignants, des formateurs et des autres agents et formulation de propositions en vue d'en accroître l'efficacité,

• l'examen des observations et des suggestions figurant dans les procès-verbaux des conseils pédagogiques des établissements éducatifs,
• l'examen des observations et des suggestions à caractère pédagogique émanant du conseil consultatif de l'éducation et de la formation,
• l'évaluation du rendement des établissements éducatifs et de la formation à travers l'analyse des résultats du contrôle continu et des évaluations périodiques des acquis des élèves et des apprenants,
• l'évaluation des résultats de l'année scolaire et de la formation et la formulation de propositions susceptibles de les améliorer.

Sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la Formation, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique.

CHAPITRE III

La structure administrative

Art. 10. - La direction régionale de l'éducation et de la formation comprend les directions suivantes :
1 - La direction de l'enseignement de base.
2 - La direction de l'enseignement secondaire.
3 - La direction de la formation professionnelle.
4 - La direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique.
5 - La direction des services communs.

Section I

La direction de l'enseignement de base

Art. 11. - La direction de l'enseignement de base est chargée notamment :

• d'assurer la réalisation des programmes et des projets de l'enseignement de base dans la région,
• de participer à l'élaboration du plan régional de l'éducation,
• de participer à l'actualisation de la carte scolaire régionale,
• d'élaborer et de suivre les procédures administratives d'attribution des postes des enseignants et des autres personnels de l'éducation dans les écoles primaires, les écoles préparatoires, et ce dans le strict respect de la loi des cadres et des principes d'équité et d'équilibre pédagogique entre les établissements éducatifs,
• de participer à la préparation des mouvements de mutation nationaux et de réaliser les mouvements de mutation régionaux, et ce pour l'ensemble du personnel et des cadres de l'éducation,
• de promouvoir la vie scolaire au sein des établissements d'enseignement primaires et préparatoires dans la région,
• d'assurer le suivi de la gestion des affaires des élèves,
• de prendre en charge les programmes et les projets sociaux décidés au profit des élèves.

Art. 12. - La direction de l'enseignement de base comprend deux sous-directions :

1. la sous-direction du cycle primaire qui comprend :

• le service des enseignants et du personnel d'encadrement administratif du cycle primaire.
• le service des élèves et de l'action sociale du cycle primaire.

2. la sous-direction du cycle préparatoire qui comprend :

• le service des enseignants et du personnel d'encadrement administratif du cycle préparatoire.
• le service des élèves et de l'action social du cycle préparatoire.

Section II

La direction de l'enseignement secondaire

Art. 13. - La direction de l'enseignement secondaire est chargée notamment :

• d'assurer la réalisation des programmes et des projets de l'enseignement secondaire dans la région,
• de participer à l'élaboration du plan régional de l'éducation,
• de participer à l'actualisation de la carte scolaire régionale,
• d'élaborer et de suivre l'affectation des enseignants et des autres personnels de l'éducation dans les lycées, et ce dans le strict respect de la loi des cadres et des principes d'équité et d'équilibre pédagogique entre les établissements éducatifs,
• de participer à la préparation des mouvements de mutation nationaux et de réaliser les mouvements de mutation régionaux, et ce pour l'ensemble du personnel et des cadres de l'éducation y relevant,
• de promouvoir la vie scolaire au sein des établissements d'enseignement secondaire dans la région,
• le suivi de la gestion des affaires des élèves,
• de prendre en charge les programmes et les projets sociaux décidés au profit des élèves.

Art. 14. - La direction de l'enseignement secondaire comprend la sous-direction des établissements de l'enseignement secondaire qui comprend :

• le service des enseignants et du personnel d'encadrement administratif d'enseignement secondaire.
• le service des élèves et de l'action sociale de l'enseignement secondaire.

Section III

La direction de la formation professionnelle

Art. 15. - La direction de la formation professionnelle est chargée notamment :

• de superviser la mise en œuvre des programmes et des projets de la formation professionnelle dans la région,
• d'actualiser la carte régionale de la formation professionnelle,
• de participer à l'élaboration du plan régional de la formation professionnelle,
• de superviser les centres de formation professionnelle relevant du ministère de l'éducation et de la formation et de superviser, au niveau pédagogique, les établissements de formation relevant d'autres ministères dans la région,
• d'assurer l'enregistrement des structures privées de formation professionnelle et de suivre le déroulement de la formation dans ces structures, conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur,
• de superviser le dispositif régional de la formation continue et de la promotion professionnelle,
• d'assurer l'information et l'orientation portant sur le dispositif de formation professionnelle et sur les filières offertes,
• de développer les relations entre les centres de formation professionnelle et les entreprises économiques, les organisations et les associations concernées,
• de renforcer la communication entre les centres de formation et les établissements scolaires concernés,
• de suivre la gestion des affaires des apprenants,
• d'assurer l'organisation des tests pour la justification de la qualification professionnelle,
• de promouvoir l'animation culturelle et sportive dans les établissements de formation professionnelle dans la région.

Art. 16. - La direction de la formation professionnelle comprend la sous-direction de la formation professionnelle et des relations avec les entreprises qui comprend :

• le service de la carte régionale de la formation professionnelle,
• le service de la formation professionnelle privée.

Section IV

La direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique

Art. 17. - La direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique est chargée notamment :

• d'exercer le contrôle pédagogique des établissements éducatifs et de formation publics et privés,
• d'organiser et de coordonner l'inspection des enseignants et des formateurs, d'assurer le suivi des inspections, d'analyser les rapports y afférents et de les exploiter,
• de veiller au respect des cahiers des charges de la part des intervenants privés dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle,
• d'organiser les opérations d'évaluation des acquis des élèves dans le cadre du contrôle continu,

• de préparer les examens nationaux et de participer à leur organisation au niveau régional,
• de contribuer à l'organisation des évaluations comparatives nationales et internationales décidées par le Ministère, de superviser leur déroulement et d'en exploiter les résultats,
• de superviser l'exécution des programmes de formation et de recyclage des enseignants, des formateurs et des autres catégories du personnel de l'éducation et de la formation,
• d'organiser les activités pédagogiques dans la région et d'en superviser la mise en œuvre,
• d'assurer le suivi des programmes et des projets éducatifs et de formation dans la région,
• d'assurer le suivi des indicateurs relatifs à l'exécution des différents programmes et projets dans les domaines de l'éducation et de la formation,
• d'analyser les écarts entre les réalisations et les prévisions, et d'intervenir, le cas échéant, en vue de corriger et réviser les prévisions.

Art. 18. - La direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique comprend deux sous-directions :

1 - La sous-direction de l'évaluation et des examens qui comprend :

• le service des examens scolaires, des examens professionnels et des évaluations périodiques.

2 - La sous-direction de l'inspection pédagogique et du suivi des projets éducatifs.

La direction de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique comprend, en outre, le service de la formation des enseignants, de formateurs et du personnel rattaché directement au directeur de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique.

Section V

La direction des Services Communs

Art. 19. - La direction des services communs est chargée notamment :

• d'élaborer annuellement le projet de budget régional et sa discussion avec l'administration centrale,
• de participer à l'élaboration du plan de développement dans le domaine de l'éducation et de la formation,
• d'élaborer et d'exécuter les marchés relatifs aux bâtiments et à l'acquisition des équipements,
• de gérer les crédits et les affaires administratives et financières du personnel de l'éducation et de la formation à la région,
• d'assurer la bonne gestion des biens meubles et immeubles réservés à la direction régionale et aux établissements qui lui sont soumis ou relevant de ces derniers,

• de donner son avis sur les projets de budgets des établissements éducatifs et de formation, de les discuter et d'assurer le suivi de leur exécution,
• d'élaborer et de suivre l'affectation du cadre administratif et technique et de superviser sa formation et son recyclage,
• de préparer et d'exécuter les mouvements de mutation du personnel non enseignant au niveau national et au niveau régional,
• de planifier les constructions, de les réaliser et de pourvoir à leur équipement;
• d'assurer la maintenance des équipements et l'entretien des bâtiments.

Art. 20. - La direction des services communs comprend deux sous-directions :

1 - La sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend :

• le service des affaires administratives et de ressources humaines,
• le service des crédits,
• le service de la supervision financière des établissements de l'éducation et de la formation.

2 - La sous-direction des bâtiments, de l'équipement et de la maintenance.

Qui comprend :

• le service des bâtiments et de la maintenance,
• le service de l'équipement et de la maintenance,
• le service de la maintenance du matériel informatique et des équipements didactiques.

La direction des services communs comprend, en outre, un service de documentation rattaché directement au directeur des services communs.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Art. 21. - Chacune des directions mentionnées par le présent décret est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le directeur bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un directeur d'administration centrale.

Art. 22. - Chacune des sous-directions mentionnées par le présent décret est dirigée par un sous-directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de sous-directeur d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le sous-directeur bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 23. - Chacun des services mentionnés par le présent décret est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation, conformément aux conditions requises pour la nomination dans la fonction de chef de service d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le chef de service bénéficie des avantages et des indemnités alloués à un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 24. - La période exercée dans le dernier emploi fonctionnel, attribué par décret, dans une direction régionale est prise en considération pour le calcul de la durée exigée pour la nomination à l'un des emplois fonctionnels d'administration centrale ou régionale de l'éducation et de la formation.

Art. 25. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-242 du 16 février 1988 susvisé.

Art. 26. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE