Avis n°38 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juillet 2006 parvenue au Conseil constitutionnel le 15 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 12 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,

Vu son avis n°14-2006 émis en date du 3 avril 2006 et par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 18 février 2006 et a émis, à son sujet, un avis le 3 avril 2006, par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant le troisième paragraphe qu’il est projeté d’ajouter à l’article 57 du code de procédure pénale et qui est incompatible avec l’article 6 de la Constitution ;

Considérant que l’examen de la nouvelle version du projet objet de la saisine s’insère dans le cadre du premier paragraphe de l’article 73 de la Constitution et de l’application de l’article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

Considérant que l’inconstitutionnalité soulevée réside dans l’absence dans le projet de toute modalité permettant à l’avocat de prendre connaissance des pièces objet de l’enquête, alors que cette possibilité est prévue s’agissant de l’audition du suspect par le juge d’instruction, ce qui rend ledit projet incompatible avec le principe d’égalité prévu par l’article 6 de la Constitution ;

Considérant que le projet soumis contient, dans sa nouvelle version, un article unique ajoutant deux paragraphes à l’article 57 du

code de procédure pénale qui seront insérés après son premier paragraphe ;

Considérant que le projet du deuxième paragraphe prévoit ce qui suit :

« Si l’exécution de la commission rogatoire nécessite l’audition du suspect, les officiers de police judiciaire doivent l’informer qu’il est de son droit de se faire assister par l’avocat de son choix, mention en est faite au procès-verbal.

Si le suspect désigne un avocat, celui-ci est informé immédiatement par l’officier de police judiciaire de la date d’audition de son mandant, mention en est faite au procès-verbal. Dans ce cas, il n’est procédé à l’audition qu’en présence de l’avocat habilité à prendre connaissance au préalable des actes de la procédure à moins que le suspect ne renonce expressément à son droit de se faire assister par un avocat ou que celui-ci ne se présente pas à la date prévue, mention en est faite au procès-verbal. »

Considérant que le projet du troisième paragraphe prévoit ce qui suit :

« L’audition ainsi faite ne dispense pas le juge d’instruction, le cas échéant, de procéder aux formalités requises par l’article 69 du présent code, s’il n’y avait pas procédé auparavant. »

Considérant qu’il ressort du deuxième paragraphe qu’il est projeté d’ajouter à l’article 57 du code de procédure pénale qu’il prévoit au profit du suspect, auditionné par l’un des officiers de la police judiciaire en exécution d’une commission rogatoire, des garanties équivalentes, dans leur portée, à celles prévues aux articles 69 et 72 du code en question au profit du suspect lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, dont le droit de se faire assister lors de son audition par un avocat qui peut avoir connaissance du cours de l’enquête effectuée avant ladite audition dans le cadre d’une commission rogatoire ;

Considérant que, dans la nouvelle version, l’expression « audition du suspect » signifie l’ensemble des questions posées par l’officier de police judiciaire, suite à une commission rogatoire, au sujet des faits objet de l’enquête et des réponses du suspect ; que « l’audition » est, de la sorte, semblable à l’interrogatoire prévu à l’article 72 du code de procédure pénale ;

Considérant que, néanmoins, la procédure de l’audition diffère de l’interrogatoire qui n’est fait que par le juge d’instruction ou son délégué et qui ne vise que la personne déjà inculpée, alors que l’expression audition du suspect, telle que prévue dans le projet soumis dans sa nouvelle version, s’étend à tout suspect, qu’il soit déjà inculpé ou non par le juge d’instruction, cela est d’autant plus vrai que le troisième paragraphe qu’il est projeté d’ajouter à l’article 57 du code de procédure pénale dispose que l’audition ainsi faite ne dispense pas le juge

d'instruction, le cas échéant, de procéder aux formalités requises par l'article 69 de ce code, s'il n'y avait pas procédé auparavant ;

Considérant que le projet soumis élargit, ainsi, le domaine des droits de la défense, en permettant au suspect, au moment de son audition par l'officier de police judiciaire en vertu d'une commission rogatoire, de choisir un avocat pour l'assister, et en enjoignant audit officier de police judiciaire de l'informer de ce droit ; que le projet est, de ce point de vue, compatible, d'une part, avec l'article 12 de la Constitution consacrant le droit de la défense et, d'autre part, avec son article 6 consacrant le principe d'égalité ;

Considérant qu'il ressort du projet dans sa nouvelle version que le procédé de « l'audition », avec les garanties qui l'entourent, est distinct de la procédure de l'inculpation et ne peut la suppléer, et c'est dans ce sens que le troisième paragraphe qu'il est projeté d'ajouter l'article 57 du code de procédure pénale prévoit que l'audition ainsi faite ne dispense pas le juge d'instruction de procéder aux formalités requises par l'article 69 dudit code, s'il n'y avait pas procédé auparavant ;

Considérant que le projet lève, de la sorte, l'ambiguïté contenue dans la première version soumise, écartant ainsi tout effet de nature à porter atteinte aux droits de la défense consacré par l'article 12 de la Constitution et à la règle de la séparation des pouvoirs prévue par son préambule consacrant, ainsi, le caractère strictement juridictionnel de l'inculpation ;

Considérant que la nouvelle version du projet soumis est, ainsi, compatible avec la Constitution et notamment avec son préambule et ses articles 6 et 12 ; que l'inconstitutionnalité soulevée dans l'avis précédent du Conseil sur le projet soumis a été écartée ;

Emet l'avis suivant :

La projet de loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 26 juillet 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha Ben HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER