Avis n° 43-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date de 17 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur le saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’abrogation des dispositions de l’article 182 du code de procédure civile et commerciale relatives à la procédure du pourvoi en cassation en matière civile et leur remplacement par de nouvelles dispositions ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu’il apparaît des dispositions soumises qu’elles sont relatives à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet soumis s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comprend deux articles, le premier portant abrogation des dispositions de l’article 182 du code de procédure civile et commerciale et leur remplacement par de nouvelles dispositions modifiant la procédure du pourvoi en cassation qui sera, désormais, formé par requête au greffe de la juridiction qui a rendu la

décision attaquée, et le deuxième différant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par la modification en question ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 02 août 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER