Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 mai 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Cap Serrat »,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 18 janvier 2006, par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés « Anadarko Tunisia Cap Serrat Company » et « Petro-Canada (Cap Serrat) Inc » d'autre part,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 21 novembre 2006, par laquelle la société « Anadarko Tunisia Cap Serrat Company » a sollicité conformément à l'article 34 du Code des Hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis de prospection « Cap Serrat » au profit de la société « Shell Tunisia Cap Serrat GmbH »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 novembre 2006,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « Anadarko Tunisia Cap Serrat Company » dans le permis de prospection dit permis « Cap Serrat » au profit de la société « Shell Tunisia Cap Serrat GmbH ».
Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%,
- Anadarko Tunisia Cap Serrat Company : 16,2/3 %,
- Petro-Canada (Cap Serrat) Inc : 16,2/3 %,
- Shell Tunisia Cap Serrat GmbH : 16,2/3 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi