Décret n° 2007-637 du 22 mars 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Bayache, gouvernorat de Tataouine

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu la délibération du conseil municipal de Tataouine réuni le 14 juillet 2006,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé, au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Bayache, gouvernorat de Tataouine, couvrant une superficie de 29 h 75 a 63 ca, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2007.

Zine El Abidine Ben Ali