Journal Officiel N°026 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 36 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 11 rabia I 1428 – 30 mars 2007 150ème année N° 26 Sommaire Conseil Constitutionnel Avis n° D-L 03-2006 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions de l'article 11 de la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique 1013 Avis n° D-L 01-2007 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions relatives à la création des instituts supérieurs de formation des maîtres de Kairouan, de Gafsa et du Kef 1016 Décrets et Arr…