Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier de la cour des comptes, est ouvert aux greffiers adjoints de la cour des comptes titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le concours interne sur épreuve susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau de l'ordre central de la cour des comptes. Toute candidature enregistrée après la clôture de la liste des candidatures sera rejetée. Ces demandes doivent comprendre les pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de services détaillé signé par le chef de l'administration.
Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Art. 6. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale,
- une épreuve professionnelle.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1 - épreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
| 2 - épreuve au choix de candidat portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la législation financière et commerciale. | 3 heures | 2 |
Art. 7. - L'épreuve portant sur la culture générale aura lieu obligatoirement en langue arabe, l'autre épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve aura lieu en quatre pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.
Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
p. 1022Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 10. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans les deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves susvisé est arrêtée par le Premier ministre.
Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2007.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours
I - Culture générale :
- rapports entre l'administration et l'administré,
- Les droits de l'homme et le processus démocratique,
- la mondialisation,
- rôle de l'administration dans le développement économique et social.
II - Organisation politique et administrative :
- la constitution tunisienne,
- la chambre des députés (composition, fonctionnement, et attributions),
- le Président de la République,
- le conseil d'État,
- le conseil économique et social,
- le conseil constitutionnel,
- l'administration centrale, régionale et locale,
- le statut général du personnel de la fonction publique.
III - Législation financière et commerciale :
- le budget de l'État : principes budgétaires,
- la loi organique du budget,
- exécution des dépenses publiques,
- contrôle des dépenses publiques,
- rôle des ordonnateurs et des comptables,
- le plan comptable tunisien,
- le livre de commerce.