Arrêté des ministres des finances et du transport du 17 mars 2007, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie de l'utilisation des ouvrages et équipements portuaires

Les ministres des finances et du transport,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 80-23 du 23 mai 1980, portant ratification du protocole de 1978, relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment ses articles 100 et 101,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,

Vu le décret n° 2005-3050 du 21 novembre 2005, portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1er juillet 1997, ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

Vu l'arrêté des ministres des finances, du transport et du tourisme du 6 février 1988 portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 25 juin 2002, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports des usagers des ports maritimes de commerce en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs.

Arrêtent :

Article premier. - Il est institué une redevance de sûreté en contre partie de l'utilisation des ouvrages et équipements mis à la disposition des usagers des ports maritimes de commerce par l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 2. - La redevance de sûreté sur les navires et les marchandises est fixée comme suit :

1. La redevance de sûreté à l'abri :

Le droit d'abri de tout navire entrant dans les eaux du port, qu'il effectue ou non des opérations commerciales, prévu à la rubrique 1110 du barème des droits et redevances portuaires annexé à l'arrêté du 6 février 1988 susvisé, est majoré de 5% du tarif de base, au titre de la redevance de sûreté.

Les abattements et majorations applicables sur le droit d'abri ne sont pas pris en considération pour le calcul de la redevance de sûreté.

1.2. La redevance de sûreté sur le stationnement :

Le droit de stationnement de tout navire séjournant dans les eaux du port, qu'il effectue ou non des opérations commerciales, prévu à la rubrique 1210 du barème des droits et redevances portuaires annexé à l'arrêté du 6 février 1988 susvisé, est majoré de 5% du tarif de base, au titre de la redevance de sûreté.

Les abattements et majorations applicables sur le droit de stationnement ne sont pas pris en considération pour le calcul de la redevance de sûreté.

Sont exonérés de la redevance de sûreté, les navires bénéficiant d'exonération des droits d'abri et de stationnement.

2. La redevance de sûreté sur les marchandises :

La redevance de sûreté perçue sur les conteneurs, unités de charge roulantes, véhicules au débarquement ou à l'embarquement, est perçue conformément au tableau suivant :

Les marchandises en transbordement sont exonérées de la redevance de sûreté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mars 2007.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION