Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Sur avis du conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier tel que complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,
Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des alinéas « a » et « b » de l'article 11 de la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961 susvisée et remplacées ainsi qu'il suit :
- diplôme de préparateur en pharmacie,
- diplôme de préparateur en laboratoires,
- diplôme d'auxiliaire de santé,
- diplôme de technicien en prothèse dentaire,
- diplôme d'auxiliaire de vie,
- diplôme d'assistant-préparateur en pharmacie,
- diplôme d'agent en prothèse dentaire,
- diplôme d'assistant de l'éducation de la prime enfance.
Art. 2. - Pour une période transitoire ne dépassant pas l'année scolaire 2008-2009, les écoles des sciences infirmières continuent la formation des élèves pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier.
p. 1037Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali