Décret n° 2007-667 du 22 mars 2007, portant modification du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-67 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-2515 du 18 septembre 2006 portant modification de l'appellation des directions régionales du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret :

Article premier. - Est modifié, l'article 5 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001 susvisé, comme suit :

Article 5 (nouveau) : La division de l'inspection du travail et de la conciliation est chargée notamment du contrôle de l'application de la législation sociale, de la promotion du dialogue social, de l'assistance des entreprises, du suivi des relations professionnelles et du règlement des conflits collectifs du travail.

A cet effet, elle comprend :

• l'unité du contrôle de la législation du travail,
• l'unité de la promotion du dialogue social et de l'assistance des entreprises,
• l'unité de la conciliation,
• des unités locales de l'inspection du travail et de la conciliation.

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2007.

Zine El Abidine Ben Ali