Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 23 mars 2007, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 27 du 3 avril 2007, page 1057

Voir le PDF officiel (p. 1057) Tout le numéro 27

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juin 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire, au

p. 1058

recensement cadastral des immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de « Matouia Sud » délégation de « Matouia » gouvernorat de Gabès.

Tunis, le 23 mars 2007.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 23 mars 2007, JORT n° 27 du 3 avril 2007, p. 1057.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme