Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe premier de l'article 2 bis du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 bis (premier paragraphe nouveau) : Le commissaire peut, par décision et dans la limite des attributions à lui dévolues, donner délégation aux agents relevant de son commissariat ayant rang de directeur général, de directeur, de sous-directeur ou de chef de service ou nantis d'emplois fonctionnels assimilés pour signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions.
Art. 2. - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 20 (deuxième paragraphe nouveau) : Les divisions et arrondissements prévus au présent article sont considérés comme des unités de travail à la tête desquelles peuvent être désignés, selon le cas, des hauts cadres dans l'un des emplois fonctionnels de directeur général ou de
p. 1059directeur pour les divisions et de directeur, de sous-directeur ou de chef de service pour les arrondissements, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali