Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juin 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral des immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de « Salta » et « Zoghmar » délégation de « Jelma » gouvernorat de Sidi Bouzid et le périmètre public irrigué « Sejnene » (1ère tranche) sis dans les imadats de « Hachena, El Abbessia, El Mcherga, Essahbana, El Maâlia et Sejnene » délégation de « Sejnene » gouvernorat de Bizerte.
Tunis, le 23 mars 2007.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi