Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n°93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n°2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n°2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n°2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les prestations administratives indiquées dans les annexes 2.18 et 2.19 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et sont remplacées par l'annexe 2.18 (nouveau).
Art. 2. - Sont modifiées, les prestations administratives indiquées dans les annexes allant de l'annexe 9.1 à l'annexe 9.11 telles que fixées par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé.
Art. 3. - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, les prestations suivantes :
3- Services vétérinaires et Zootechnie :
- Activités exercées selon des cahiers des charges :
- Création des centres de production et de transfert des embryons des bovins : Annexe n° 3.44
- Création des centres de collecte et de transport de lait : Annexe n°3.45.
- Les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements : Annexe 3.46.
13- Recherche et enseignement supérieur agricole :
- le diplôme national de docteur en médecine vétérinaire : Annexe n°13.17.
Art. 4. - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les chef des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1060REPUBLIQUE TUNISIENNE
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DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 2/18 (nouveau)
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Protection d'une obtention végétale et octroi de certificat d'obtention végétale
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Toute personne physique ou morale ayant conçu ou découvert ou préparé une espèce végétale ou ayant acquis un droit qui en découle | ||
| - Respecter les dates limites de dépôt des demandes fixées par l'administration pour chaque espèce végétale. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| • Une demande sur un imprimé administratif accompagnée d'un dossier comprenant : - une description de la méthode d'obtention ou de la découverte de la variété - une description détaillée de l'obtention permettant sa distinction des autres variétés connues • Une déclaration sur l'honneur attestant que la variété proposée est une obtention au sens de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999. • Une quittance relative au paiement de la redevance due à la protection d'une obtention végétale. • Une autorisation écrite de l'obtenteur ou des ayants droit dans le cas où la demande concerne une obtention dont la production à l'échelle commerciale nécessite une utilisation répétée d'une variété protégée | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Etude du dossier | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | |
| - Enregistrement de la demande dans le registre des obtentions végétales et transfert aux services compétents pour publication au Journal Officiel de la République Tunisienne | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | |
| - Fourniture d'un échantillon du matériel végétal | Le demandeur | Selon les campagnes de culture |
| - Evaluation de l'obtention sur le plan distinction, homogénéité et stabilité. | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | |
| - Présentation des résultats pour examen aux commissions sectorielles spécialisées et à la commission technique. | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | |
| - En cas de résultats concluants, présentation de la décision d'octroi du droit de protection de l'obtention végétale au Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour signature | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
| - Signature de la décision | Le Ministre de l'Agriculture et des ressources Hydrauliques | |
|---|---|---|
| -Elaboration de la liste des obtentions objet des certificats d'obtention végétale et transfert aux services compétents pour publication au Journal Officiel de la République Tunisienne | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | |
| -Elaboration du certificat | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | |
| -Information de l'intéressé de l'octroi du droit de protection en l'invitant à payer la redevance nécessaire selon un devis des redevances | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | (dès la signature de la décision par Monsieur le ministre). |
| - Payement de la redevance due au certificat d'obtention végétale aux recettes finances et présentation d'une quittance | Le demandeur | |
| - Délivrance du certificat | Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles. | Lors de la présentation de la quittance relative au payement de la redevance due au certificat |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE: Direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles (Service de l'évaluation, de l'homologation, de la protection des obtentions végétales et des relations extérieures) | ||
| ADRESSE : 30 ,rue Alain Savary, 1002 -Tunis | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE: Direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles (Service de l'évaluation, de l'homologation, de la protection des obtentions végétales et des relations extérieures). | ||
| ADRESSE : 30 ,rue Alain Savary, 1002 -Tunis | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION Lors de la présentation de la quittance relative au payement de la redevance due au certificat | ||
| --- | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| - Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales, tel que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000. | ||
| - Décret n° 2001-1802 du 7 Août 2001 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription, des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription. | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et les certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales, tel que complété par l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004. |
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 3/44
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Création des centres de production et de transfert des embryons des bovins.
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges | Celui voulant exercer l'activité | |
| - Dépôt du cahier des charges | Celui voulant exercer l'activité | |
| - Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | L'arrondissement de la production animale | |
| LIEU DE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de production et de transfert des embryons des bovins. |
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DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 3/45
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Création des centres de collecte et de transport de lait.
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| -Retrait du cahier des charges | Celui voulant exercer l'activité | |
| - Dépôt du cahier des charges | Celui voulant exercer l'activité | |
| -Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | L'arrondissement de la production animale | |
| LIEU DE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport de lait. |
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DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 3/46
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements.
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| -Retrait du cahier des charges | Celui voulant exercer l'activité | |
| - Dépôt du cahier des charges | Celui voulant exercer l'activité | |
| -Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | L'arrondissement de la production animale | |
| LIEU DE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006, portant approbation du cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements. |
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DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/1 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Alimentation en eau potable
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - l'intéressé doit être propriétaire ou occupant ou jouissant du local à alimenter en eau potable - L'existence du local dans une zone qui dispose d'un réseau de distribution de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Une copie de l'attestation de propriété ou d'occupation ou de jouissance (la conformité à l'original n'est pas exigée). - Un plan de situation ou le numéro de la police voisine - Une autorisation de construction ou d'approvisionnement en eau délivrée par la municipalité locale, (sont dispensés de cette disposition, les propriétaires des anciennes constructions situées dans les vieux quartiers) | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Elaboration du devis et information de l'intéressé - Paiement des frais d'installation, signature du contrat et réception de la porte niche - Commande des fournitures, nécessaires et réalisation des travaux | L'intéressé Le bureau des études et le bureau des abonnés Le bureau des abonnés et l'intéressé L'unité des travaux | 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier 21 jours à compter de la date du paiement et la livraison de la porte niche |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 5 semaines à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (les articles 2,7,9 et 15) - Convention conclue entre la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux et l'office national d'assainissement approuvée le 18 Juin 1975 - Circulaire du ministre de l'intérieur n°349 du 30 Juin 1998 - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
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ANNEXE N° 9/2 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Etalonnage du compteur
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Paiement des frais d'étalonnage que l'abonné récupère si la marge d'erreur dépasse 5% | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Présentation du bon de paiement des frais d'étalonnage | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Paiement des frais d'étalonnage - Enlèvement et remplacement du compteur douteux par un compteur en bon état - Etalonnage du compteur douteux et évaluation de l'erreur en présence de l'abonné ou de son mandataire - Révision de la facture de consommation - Information de l'abonné du résultat et remboursement des frais d'étalonnage si la marge de défectuosité du compteur dépasse 5%. | L'abonné L'unité des travaux L'unité des travaux Le bureau des abonnés Le bureau des abonnés | 1 jour 2 jours 2 jours 1 jour 2 jours |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 8 jours à partir de la date de paiement des frais. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15) - Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau - Note organique interne n°108 du 18 Septembre 1972 et n° 95 du 31 Juillet 1976 - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
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DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/3 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation
CONDITIONS D'OBTENTION
- L'abonné n'a pas bénéficié de dégrèvement depuis au moins 8 trimestres successives
- La forte consommation dûment enregistré est due à une fuite fortuite non apparente et indépendante de la volonté de l'abonné
- La demande de dégrèvement doit être présentée après avoir effectué les réparations nécessaires et dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture ou une année pour les abonnés résidant à l'étranger.
PIECES A FOURNIR
- Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande | L'abonné | 1 jour |
| - Constat de la réparation de la fuite | L'unité des travaux | 2 jours |
| - Evaluation de la quantité d'eau objet de dégrèvement | Le bureau des abonnés | 1 jour |
| - Approbation de dégrèvement | le chef du district | 1 jour |
| - Information de l'abonné | Le bureau des abonnés | 1 jour |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux.
ADRESSE : Le siège du district concerné.
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux.
ADRESSE : Le siège du district concerné.
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
6 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau
- Note organique de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°60 en date du 15 Mars 1999
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000
- Note de la direction générale n° 1200 du 03 Octobre 2002
Journial Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 2007
p. 1068REPUBLIQUE TUNISIENNE
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DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/4 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Dépose du compteur à la demande de l'abonné
CONDITIONS D'OBTENTION
-Paiement au comptant de la redevance relative à la dépose du compteur ou dépôt d'une demande permettant à la SONEDE d'inclure la redevance sus-indiquée dans la prochaine facture de consommation d'eau.
PIECES A FOURNIR
- Reçu du paiement du montant de la redevance ou une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Dépôt du reçu ou de la demande | L'abonné | 1 jour |
| - Enregistrement du reçu ou de la demande et information de la cellule responsable de la dépose | Le bureau des abonnés | 1 jour |
| - Programmation de la dépose | L'unité des travaux ou équipe de dépose | 1 jour |
| - Dépose du compteur | L'unité des travaux ou équipe de dépose | 1 jour |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux.
ADRESSE : Le siège du district concerné.
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux.
ADRESSE : Le siège du district concerné.
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
3 jours à partir de la date de dépôt du reçu ou de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1 point 6)
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/5 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Coupure de l'eau à la demande de l'abonné
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| -Paiement au comptant de la redevance relative à la coupure ou dépôt d'une demande permettant à la SONEDE d'inclure la redevance sus-indiquée dans la prochaine facture de consommation d'eau. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| -Reçu du paiement du montant de la redevance ou une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du reçu ou de la demande. | L'abonné | |
| - Enregistrement du reçu ou de la demande | Le bureau des abonnés | 1 jour |
| - Programmation de la coupure d'eau | L'unité des travaux ou équipe de coupure | 1 jour |
| - Coupure de l'eau | L'unité des travaux ou équipe de coupure | 1 jour |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 3 jours à partir de la date de dépôt du reçu ou de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 26) | ||
| - Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1) | ||
| - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
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DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N : 9/6 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Paiement par facilité des factures d'eau
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Consommation inhabituelle | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Facture de la consommation objet de la demande | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la facture de consommation | l'abonné | |
| - Etude de la consommation | Le bureau des abonnés | |
| - Information de l'abonné de l'approbation ou du refus | Le bureau des abonnés | 1 jour à partir de la présentation de la facture |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 1 jour à partir de la présentation de la facture | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 13) | ||
| - Note organique interne n°95 du 31 Juillet 1976 | ||
| - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/7 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Règlement des factures d'eau par prélèvement bancaire ou postal
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Le bénéficiaire de la prestation doit avoir un compte courant bancaire ou postal | ||
| - Avoir l'approbation de la banque ou du bureau de la poste concerné (e) | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Contrat de domiciliation ou ordre de débit, sur un imprimé administratif, signé par le bénéficiaire de la prestation et approuvé par la banque ou le bureau de la poste concerné (e) | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du contrat de domiciliation | Le bénéficiaire de la prestation | |
| - Mise à jour du fichier des abonnés | Le bureau des abonnés | 1 jour à compter de la date de dépôt du contrat approuvé par la banque ou le bureau de la poste concerné(e) |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 1 jour à partir de la date de dépôt du contrat de domiciliation approuvé par la banque ou le bureau de la poste concerné(e) | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'industrie du 14 Décembre 1996 portant homologation de la norme tunisienne relative aux prélèvements bancaires et postaux | ||
| - Norme tunisienne NT 112.11 (1996) (prélèvements bancaires ou postaux) | ||
| - Note organique interne n°244 du 20 Novembre 1997 | ||
| - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 2007
p. 1072REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/8 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Remboursement des paiements par erreur (montant en plus ou en double)
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| Paiement double ou en plus | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| -Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent | ||
| -Les pièces justifiant le paiement double ou le paiement en plus ou une déclaration sur l'honneur avec signature simple en cas de perte de l'un des documents | ||
| -Une copie de la carte d'identité nationale | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | L'abonné | |
| - Etude du dossier | Le bureau des abonnés | |
| - Information de l'abonné | Le bureau des abonnés | |
| - Remboursement du montant demandé | Le bureau des abonnés | 1 jour à partir de la date de dépôt du dossier |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 1 jour à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15) | ||
| - Note interne de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°971 du 15 Avril 1997 | ||
| - Note interne de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°1003 du 20 Février 1998 | ||
| - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000. | ||
| - Note d'organisation n°280 du 29 Septembre 2004 |
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/9 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Changement de calibre du compteur
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Variation importante de la consommation ou changement de l'usage | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| -Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - dépôt de la demande | L'abonné | 1 jour |
| - Enregistrement de la demande | Le bureau des abonnés | 7 jours |
| - Etude de la demande et information de l'abonné du coût de l'opération | Le bureau des études et le bureau des abonnés | |
| - Installation du nouveau compteur | L'unité des travaux | 7 jours à compter de la date de paiement du coût de l'opération. |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15) | ||
| - Arrêté des ministres de finance et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1er point 3) | ||
| - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/10 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Vérification de l'index du compteur
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Paiement de la redevance de vérification de l'index du compteur | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Présentation du reçu de paiement de la redevance pour la vérification | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Paiement de la redevance - Prélèvement d'index du compteur et révision de la facture en cas d'erreur pendant le prélèvement d'index à la première fois - Information de l'abonné du résultat | L'abonné Le bureau de relève et le bureau des abonnés | 1 jour 3 jours |
| Le bureau des abonnés | 2 jours | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| 6 jours à partir de la date de paiement de la redevance | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15) - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 9/11 (nouveau)
ETABLIE EN : Novembre 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Déplacement du compteur
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Propriété ou occupation ou jouissance du local | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| -Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | L'abonné | |
| - Elaboration du devis | Le bureau des études | |
| - Information de l'abonné du montant à payer | Le bureau des abonnés | 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande |
| - Commande des fournitures nécessaires et exécution des travaux | L'unité des travaux | 21 jours à compter de la date de paiement |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux. | ||
| ADRESSE : Le siège du district concerné. | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Cinq semaines à partir de la date de dépôt de la demande | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15) | ||
| - Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000 |
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 13.17
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2006
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques (Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire)
Domaine de la prestation : La recherche et l'enseignement supérieur agricole.
Objet de la prestation : Diplôme national de docteur en médecine vétérinaire.
| CONDITIONS D'OBTENTION | ||
|---|---|---|
| - Fin des études en médecine vétérinaire - Soutenance d'une thèse de doctorat en médecine vétérinaire. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| - Néant | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Réunion du conseil scientifique et évaluation des résultats finaux. - Soutenance d'une thèse de doctorat en médecine vétérinaire - Signature du diplôme - Délivrance du diplôme | - Le conseil scientifique - Le jury de thèse - le Directeur de l'établissement - le bureau des affaires estudiantines | - A la fin du cycle des études universitaires |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| SERVICE : Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire ADRESSE : 2020 Sidi Thabet | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| SERVICE : Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire (bureau des affaires estudiantines) ADRESSE : 2020 Sidi Thabet | ||
| DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| A la fin du cycle des études universitaires. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret N° 1913-2001 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire. |