Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, relatif à l'organisation de l'Institut de Promotion des Handicapés, modifié et complété par le décret n° 94-532 du 7 mars 1994, le décret n° 96-1419 du 12 août 1996, le décret n° 2002-888 du 22 avril 2002 et le décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et conditions d'attribution de la carte de handicap,

Vu le décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d'habitation et des bâtiments privés ouverts au public,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'infirmerie en libre pratique,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Est considéré établissement privé spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées au sens de l'article 18 de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, l'établissement qui fournit des prestations d'hébergement et de prise en charge et d'accompagnement sanitaire, psychologique et social au profit des personnes handicapées.

Les établissements sus-indiqués peuvent fournir des services de prise en charge de jour au profit des personnes handicapées.

CHAPITRE II

Procédures de création des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées

Art. 2. - Les établissements au sens de l'article premier du présent arrêté sont créés sur autorisation des ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique suite à une demande écrite émanant du promoteur du projet et après avis d'une commission technique spécialisée créée au sein du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 3. - La commission technique spécialisée prévue à l'article 2 est composée de :

• président :
• Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, ou son représentant,
• membres :
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la santé publique,

• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 4. - Le promoteur de l'établissement peut être une personne physique ou morale.

La personne physique doit jouir de ses droits civiques et ne doit pas avoir été condamnée pour l'un des crimes d'attentat aux mœurs ou d'abus de confiance conformément aux dispositions du code pénale.

En cas de création d'un établissement par une personne morale, le directeur de cet établissement doit jouir de ses droits civiques et ne doit pas avoir été condamné pour l'un des crimes d'attentat aux mœurs ou d'abus de confiance conformément aux dispositions du code pénale.

Art. 5. - La demande d'autorisation pour la création d'un établissement privé spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées doit être accompagnée des pièces suivantes :

a- Pour les personnes physiques :

• une copie de la carte d'identité nationale,
• le bulletin n° 3,
• un certificat de sécurité du local,
• le règlement intérieur prévu à l'article 10 du présent arrêté.

b- Pour les personnes morales :

• une copie des statuts signée et enregistrée à la recette des finances,
• un extrait du registre de commerce,
• une copie de la carte d'identification fiscale,
• le bulletin n° 3 pour le directeur de l'établissement,
• un certificat de prévention,
• le règlement intérieur prévu dans l'article 10 du présent arrêté.

La demande est présentée à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger territorialement compétente qui la transmet au ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger accompagnée d'un rapport de prospection sur le projet.

Art. 6. - L'étude de la demande se fait par la commission technique spécialisée prévue à l'article 2 du présent arrêté, qui émet un avis motivé sur son acceptation ou son rejet et le soumet au ministre chargé des affaires sociales.

Art. 7. - Le promoteur du projet est informé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de sa demande dûment remplie de son acceptation ou de son rejet.

Art. 8. - Le promoteur de l'établissement informe par écrit la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du démarrage de l'activité de l'établissement dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date du démarrage effectif de son fonctionnement. Il l'informe également, dans un délai minimum de trente jours précédant la fermeture de l'établissement ou le changement de son siège ou son transfert en précisant l'identité de son nouveau propriétaire ou du comité chargé de sa gestion.

Art. 9. - Le promoteur de l'établissement doit assurer les pensionnaires et les bénéficiaires des services de prise en charge de jour contre les dangers et les accidents, conformément aux règlements du code d'assurance créé par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et notamment l'article 34 de la deuxième section concernant l'assurance des personnes.

Art. 10. - Le promoteur de l'établissement doit élaborer un règlement intérieur qui détermine la relation des pensionnaires avec l'établissement notamment en ce qui concerne les procédures d'admission, le régime d'hébergement, de prise en charge quotidienne et le personnel assurant les prestations fournies par l'établissement.

Une copie du règlement intérieur est délivrée au pensionnaire ou à son tuteur au moment de son admission pour information et signature.

L'établissement tient un registre où sont inscrites toutes les données relatives à l'identité des pensionnaires, les dates de leur admission et de leur sortie.

CHAPITRE III

Les locaux et les équipements

Art. 11. - L'établissement privé spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées doit garantir les conditions appropriées à cet effet et répondre aux règles d'hygiène et de sécurité notamment en ce qui concerne la sécurité des locaux, l'éclairage, la fourniture de l'eau potable et la protection contre les incendies.

Art. 12. - Les locaux, les équipements et le mobilier de l'établissement doivent être aménagés et adaptés aux spécificités des personnes handicapées conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles relatives à la fixation des normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d'habitation et des bâtiments privés ouverts au public.

Art. 13. - L'établissement doit comporter suivant la nature des services prodigués et sa capacité d'accueil, notamment :

• un dortoir permettant l'hébergement séparé selon le sexe et l'âge et dans de bonnes conditions,
• un réfectoire approprié,
• une infirmerie conforme aux normes prévues par l'arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'infirmier,
• une salle pour la conservation des denrées alimentaires conforme aux normes et aux conditions prévues par la législation en vigueur,
• une cuisine centrale équipée de moyens indispensables pour la restauration, la réfrigération, la conservation et l'aération en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement,
• une buanderie équipée d'appareils appropriés,
• un bloc sanitaire pour tous les six pensionnaires,
• un espace de loisir,
• un espace extérieur aménagé et équipé de bancs de séjour.

L'établissement privé spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées doit garantir le chauffage approprié.

L'établissement peut recourir aux sociétés de services pour assurer les prestations de restauration et de lingerie, conformément à la législation en vigueur.

Art. 14. - L'établissement privé spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées doit être doté d'un moyen de transport approprié pour le transport des personnes handicapées en cas d'urgence.

L'établissement peut, en cas de besoin, recourir aux établissements spécialisés dans le transport médicalisé autorisés par le ministère de la santé publique pour garantir le transport de ses pensionnaires.

Art. 15. - La capacité d'accueil maximale de chacune des chambres à coucher de l'établissement est de 4 lits et la superficie minimale des chambres est fixée comme suit :

• 9 mètres carrés (m²) pour la chambre d'un seul lit,
• 14 m² pour la chambre de deux lits,
• 19 m² pour la chambre de trois lits,
• 24 m² pour la chambre de quatre lits.

CHAPITRE IV

Le personnel exerçant dans les établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées et les services fournis

Art. 16. - La direction des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées est assurée par un directeur qui veille à assurer le bon fonctionnement administratif et technique de l'établissement.

Celui-ci doit être titulaire d'un diplôme universitaire à caractère social, médical, paramédical, psychologique ou éducatif équivalent à deux années d'étude après le baccalauréat et ayant une expérience de deux ans au moins dans le domaine de la prise en charge médicale ou paramédical ou sociale. Le directeur de l'établissement doit être disponible pour exercer ses fonctions.

Art. 17. - Le directeur de l'établissement est assisté par une équipe pluridisciplinaire dont aucun de ses membres ne doit avoir été condamnée pour l'un des crimes d'attentat aux mœurs ou d'abus de confiance conformément aux dispositions du code pénale, les membres et les spécialités sont fixés suivant la nature des services prodigués et la capacité d'accueil de l'établissement :

a) Personnel médical,

b) Personnel paramédical suivant les besoins du handicap des pensionnaires de l'établissement concerné,
c) Personnel infirmier,
d) Agents de prise en charge,
e) Personnel éducatif et d'animation.

L'administration peut avoir recours à des spécialistes dans la mesure du possible d'une façon permanente ou non permanente ou à titre occasionnel soit à plein temps ou à temps partiel.

Art. 18. - Outre les prestations d'hébergement et de prise en charge de la personne handicapée, ces établissements doivent veiller notamment à :

• fournir une alimentation saine tout en tenant compte de l'état de santé des personnes handicapées,
• faciliter les conditions de lecture, d'activités culturelles et de loisirs ainsi que la poursuite de l'enseignement et de la formation selon les demandes des pensionnaires ou leurs tuteurs,
• garantir les prestations sociales au profit des personnes handicapées et faciliter la satisfaction de leurs demandes auprès des services administratifs et des autorités judiciaires ou l'intervention auprès de la famille.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 19. - L'admission et l'hébergement dans ces établissements se font suite à une demande écrite formulée par la personne handicapée ou son tuteur ou son tuteur désigné.

Art. 20. - Le contrôle technique et sanitaire des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées est confié aux ministères des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique.

Le directeur de l'établissement doit faciliter la mission des agents chargés par les structures et les services compétents du contrôle des locaux, des équipements, des règles de sécurité et de la prise en charge socio-éducative et sanitaire et ce, en coordination avec les directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique.

Art. 21. - En cas de violation établie à l'une des règles prévues par cet arrêté et nonobstant les poursuites judiciaires, les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique peuvent prendre, compte tenu du rapport des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique territorialement compétentes, l'une des mesures suivantes :

• l'avertissement.
• la fermeture provisoire de l'établissement.
• la fermeture définitive de l'établissement.

Art. 22. - Le promoteur de l'établissement s'engage à assurer aux personnes handicapées l'hébergement pendant toute la durée de la fermeture provisoire et pour un mois en cas de fermeture définitive.

La réouverture de l'établissement provisoirement fermé ne peut être effectuée que suite à une demande déposée par le promoteur du projet et après accord du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger compte tenu d'une inspection effectuée par des services spécialisés des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique territorialement compétentes, après avis des services concernés et la disparition effective des actes objet de violation ayant entraîné la décision de fermeture.

Tunis, le 11 avril 2007.

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi