Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 7 mars 2007.
Arrête :
Article premier. - Les procédures d'octroi de la prestation faisant partie du domaine de l'aviation civile indiquées à l'annexe n° 5-07 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, sont modifiées suivant l'annexe 5-07 (nouveau).
Art. 2. - Sont complétées les prestations relevant du domaine de l'aviation civile prévues par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par les prestations suivantes :
B- Office de l'Aviation Civile et des Aéroports :
- Délivrance du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef : Annexe n°: 6-79.
- Délivrance ou prorogation de la carte de stagiaire de mécanicien d'entretien d'aéronef : Annexe n°: 6-80
- Délivrance de la licence de mécanicien d'entretien d'aéronef : Annexe n°: 6-81
- Délivrance de la qualification de type ou de la qualification aux tâches d'entretien d'aéronef : Annexe n°: 6-82.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2007.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n°: 05-07(nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Approbation des organismes de formation dans le domaine de l'aéronautique civile.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Le promoteur doit avoir : - La nationalité tunisienne, (la participation des investisseurs étrangers dans le capital social ne peut dépasser 49%) - Une expérience suffisante dans le domaine, ou à défaut se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1-Dossier initial : - Demande écrite, - Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'organisme, - Projet du statut de l'entreprise, - Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre les associés ou actionnaires, - Une présentation technique du projet comportant notamment : * L'organigramme de l'entreprise, * Date prévue pour le début d'exploitation, * Programme de formation (dans le cas où il n'y a pas un programme approuvé) * Plan de maintenance et CV des agents chargés de la maintenance, aérodromes et zones géographiques d'activité (pour la formation des pilotes), |
| 2- Dossier constitutif : (Doit être présenté avant la fin de validité de l'accord de principe). - Description des espaces réservés pour la formation (dimensions des salles de cours, description des ateliers), - Exposé détaillé des moyens humains et matériels réservés à la formation, flotte d'avions école prévue pour l'exploitation (pour la formation des pilotes), modèle mock-up d'avion (pour la formation du personnel navigant complémentaire), et du matériel et outillage (pour la formation des mécaniciens d'entretien d'aéronefs), - Projet du manuel de formation et projet du manuel d'opérations (pour la formation des pilotes), - Projet du manuel d'organismes de formation à l'entretien MTOE (pour la |
formation des mécaniciens d'entretien d'aéronefs),
- Liste complète des instructeurs par matière à enseigner et leurs curriculum vitae
- Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
- Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
- Justification de l'inscription au registre du commerce.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1-Dépôt du dossier initial par le promoteur, 2- Etude du dossier, 3-Réponse au promoteur (refus ou accord), * En cas d'octroi d'un accord de principe : 4-Constitution définitive de l'entreprise et demande d'une inspection opérationnelle par le promoteur, 5-Procéder à l'inspection opérationnelle, 6-Délivrance de l'autorisation d'exploitation pour une période d'une année renouvelable (la validité du renouvellement pourrait s'étendre à 2 ou 3 années si l'organisme répond à toutes les conditions exigées pour poursuivre et améliorer son activité, surtout en ce qui concerne les capacités professionnelles, techniques et financières. ) | Ministère du Transport et les ministères concernés. Ministère du transport Services concernés du Ministère du Transport Ministère du Transport | Après réception des avis des ministères concernés 1 année 15 jours 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du transport | ||
| Adresse : Boulevard 7 novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction Générale de l'Aviation Civile | ||
| Adresse : Ministère du transport - Boulevard 7 novembre (près de l'aéroport) Tunis - Carthage 2035. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours après la constatation par les services compétents du ministère du transport que le promoteur a rempli les conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-79
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef
| Conditions d’obtention |
|---|
| 1) Formation théorique : |
| Le candidat doit satisfaire aux conditions d’aptitude physique et mentale de classe 3 et doit justifier d’un niveau d’instruction minimum défini comme suit : |
| a) Pour le brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef en vue de l’obtention de la licence de catégorie A : |
| Avoir le niveau de la quatrième année de l’enseignement secondaire (niveau baccalauréat), section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique, accomplie ou un niveau équivalent. |
| b) Pour le brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef en vue de l’obtention de la licence de catégorie B1 ou B2 : |
| -Etre titulaire du diplôme du baccalauréat (section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique) ou d’un diplôme équivalent. |
| -Avoir suivi avec succès, une formation théorique et pratique de mécanicien d’entretien d’aéronef, dans un organisme de formation agréé. |
| 2) Formation pratique : |
| - Doit être titulaire d’une attestation de réussite à la formation théorique pour la catégorie ou la sous-catégorie requise, |
| - La formation pratique doit être réalisée dans des organismes de formation ou dans des organismes d’entretien d’aéronef agréés. |
Pièces à fournir
- Une photocopie d'une pièce d'identité ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat (section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique) ou d'un diplôme étranger équivalent pour la catégorie B1 et B2, ou une attestation certifiée conforme de fin d'études de la quatrième année de l'enseignement secondaire ou d'un niveau équivalent pour la catégorie A ;
- Une attestation délivrée par l'organisme de formation justifiant que le candidat a suivi d'une manière complète et satisfaisante le ou les module(s) théorique(s) de la catégorie ou de la sous-catégorie à passer.
Cette attestation peut être déposée ou expédiée à l'adresse de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III, dix (10) jours au moins avant la date de début des examens.
- Une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique pour la session considérée ;
- Un certificat médical classe 3 en cours de validité.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier par le candidat, - Etude du dossier, - Délivrance du brevet. | - Organisme de formation. - Jury des examens, - Ministère du Transport. - OACA (Bureau des licences). | Après déclaration du résultat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service du personnel aéronautique
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX.
Délai d'obtention de la prestation
Après déclaration du résultat
p. 1420Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile;
- Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d'entretien d'aéronef.
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-80
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance ou prorogation de la carte de stagiaire de mécanicien d'entretien d'aéronef.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| -Avoir dix sept (17) ans révolus ; -Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ; -Etre titulaire du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'un diplôme d'ingénieur en aéronautique ou d'un diplôme étranger équivalent. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande de carte de stagiaire visée par l'employeur ; - Une copie d'une pièce d'identité ; - Une copie certifiée conforme du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'un diplôme d'ingénieur dans une discipline technique reconnue par les autorités compétentes ou du diplôme étranger en aéronautique; - Une copie du certificat médical classe 3 en cours de validité ; - Une copie du reçu du paiement des redevances requises. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier par le candidat, - Etude du dossier, - Délivrance de la carte stagiaire. | OACA (Bureau des licences). | Deux (2) heures après le dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Division du personnel aéronautique Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Service du personnel aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Deux (2) heures après le dépôt du dossier. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004; - Code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 ; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d’entretien d’aéronef. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-81
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de mécanicien d’entretien d’aéronef.
| Conditions d’obtention |
|---|
| -Avoir au moins dix huit (18) ans ; |
| -Etre titulaire du brevet de mécanicien d’entretien d’aéronef pour la licence de catégorie A, B1 ou B2 ou d’un diplôme d’ingénieur en aéronautique ou d’un diplôme étranger équivalent pour la licence de catégorie C obtenue par la voie des études supérieures ; |
| -Satisfaire aux conditions d’aptitude physique et mentale de classe 3 ; |
| -Justifier de l’expérience pratique minimale exigée pour la catégorie ou la sous-catégorie demandée; |
| -Etre qualifié sur le type ou aux tâches d’entretien d’aéronef. |
Pièces à fournir
a) Pour la licence de catégorie A, B1, B2 ou C par la voie des études supérieures:
- Une demande visée par l'employeur ;
- Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
- Une attestation de fin de stage pratique délivrée par l'organisme d'entretien d'aéronefs justifiant l'accomplissement de l'expérience pratique minimale correspondante à la catégorie ou à la sous-catégorie demandée ;
- La carte stagiaire du candidat ;
- Une copie du reçu de paiement des redevances requises;
- Une attestation des qualifications.
b) Pour la licence de catégorie C obtenue par la voie d'expérience dans la catégorie B1 ou B2 :
- Une demande visée par l'employeur ;
- Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
- Une attestation délivrée par l'organisme d'entretien d'aéronefs justifiant l'expérience minimale requise pour la catégorie C ;
- La licence de catégorie B1 ou B2 en cours de validité ;
- Une copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques requises.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier par le candidat, - Etude du dossier, Délivrance de la licence. | - OACA (Bureau des licences), - Jury des examens, - OACA (Bureau des licences). | Après déclaration du résultat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Division du personnel aéronautique
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service du personnel aéronautique
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX.
Délai d'obtention de la prestation
Après déclaration du résultat
p. 1425Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile;
- Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d'entretien d'aéronef.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-82
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de type ou de la qualification aux tâches d'entretien d'aéronef.
| Conditions d'obtention |
|---|
1) Qualifications de type d'aéronef ou de famille d'aéronefs:
a) Etre candidat à l'obtention ou titulaire d'une licence de mécanicien d'entretien d'aéronef de la catégorie B1, B2 ou C en cours de validité ;
b) Avoir suivi avec satisfaction et achevé le programme théorique et pratique de la qualification de type adaptée aux privilèges y afférents dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d'entretien d'aéronef agréé.
2) Qualifications aux tâches d'entretien d'aéronef:
a) Etre candidat à l'obtention ou titulaire d'une licence de catégorie A en cours de validité ;
b) Avoir suivi avec satisfaction et achevé, la formation aux tâches d'entretien d'aéronef de la catégorie A correspondante, effectuée dans un organisme de formation agréé ou dans un organisme d'entretien d'aéronefs agréé.
| Pièces à fournir |
|---|
| 1) Qualification de type d’aéronef ou de famille d’aéronefs: - Une demande formulée par l’employeur indiquant le type d’aéronef ou de la famille d’aéronefs objet de la qualification ; - La carte stagiaire; - Une attestation de réussite du candidat à la formation théorique et au stage pratique de la qualification de type d’aéronef délivrée par l’organisme de formation ou d’entretien d’aéronef/ agréé ; - Une copie du reçu du paiement des redevances requises. |
En cas d’ajout d’une qualification, le candidat doit joindre à son dossier, la licence en cours de validité. |
| 2) Qualification aux tâches d’entretien d’aéronef (catégorie A): - Une demande formulée par l’employeur indiquant les tâches objets de la qualification ; - La carte de stagiaire; - L’attestation de réussite à une formation aux tâches d’entretien d’aéronef; - Une copie du reçu de paiement des redevances requises. |
En cas d’ajout d’une qualification, le candidat doit joindre à son dossier, la licence en cours de validité. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier par le candidat, - Etude du dossier, - Délivrance de la qualification. | - OACA (Bureau des licences), - Jury des examens. | Deux (2) heures après le dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Division du personnel aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service du personnel aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA) siège III – Aéroport international de Tunis Carthage.. B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux (2) heures après le dépôt du dossier. |
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile;
- Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d'entretien d'aéronef.