Avis n° 19-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République tunisienne et la République argentine

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République tunisienne et la République argentine,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République tunisienne et la République argentine,

Vu le traité objet de l'approbation,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et au traité objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le traité soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur

compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans le traité en question ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment le traité qui lui est annexé, s'insère, eu égard à l'objet dudit traité, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, conclu le 16 mai 2006 à Buenos Aires entre la République tunisienne et la République argentine ;

Considérant que le traité soumis comprend, notamment, des règles portant établissement d'une entraide judiciaire entre la République tunisienne et la République argentine en matière civile et commerciale ;

Considérant que l'article premier de ce traité détermine l'étendue de cette entraide judiciaire ;

Considérant que ledit traité prévoit les règles relatives à la protection judiciaire, au libre accès des ressortissants et des résidents permanents de l'une des parties aux tribunaux de l'autre partie ainsi qu'aux conditions du bénéfice de l'assistance judiciaire ;

Considérant que le traité détermine, également, les domaines concernés par l'échange des informations juridiques et la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet ; que le traité prévoit, en outre, les règles relatives aux commissions rogatoires et aux conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet de loi soumis que les articles du traité objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit traité est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République tunisienne et la République argentine, ainsi que le traité objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 14 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAÏD.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER