Avis n° 20-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre la République tunisienne et la République argentine

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettent un projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre la République tunisienne et la République argentine,

Vu la Constitution et notamment ses articles 17,32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004 – 52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre la République tunisienne et la République argentine,

Vu le traité objet de l’approbation,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et au traité objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le traité soumis à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu’il nécessite, par conséquent, qu’il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans le traité ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d’approbation, et notamment le traité qui lui est annexé, s’insère, eu égard à l’objet dudit traité, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés du traité d'extradition conclu le 16 mai 2006 à Buenos Aires entre la République tunisienne et la République argentine ;

Considérant que le traité prévoit, notamment, les dispositions relatives à la détermination des faits et des infractions donnant lieu à extradition, de ceux pour lesquels l'extradition n'est pas accordée ainsi que des cas où l'extradition est facultative ;

Considérant que le traité prévoit également la procédure d'extradition entre les deux pays, détermine les documents devant accompagner la demande d'extradition, autorise que des preuves et des informations additionnelles permettant à la partie requise de statuer sur la demande, soient sollicitées de la partie requérante ; que le traité comprend, également, les dispositions relatives au transit, à la réextradition et à la détention provisoire à fin d'extradition, ainsi que les dispositions relatives à la ratification du traité et à son entrée en vigueur ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet de loi soumis que les articles du traité objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit traité est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant

Le projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu entre la République tunisienne et la République argentine, ainsi que le traité objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 14 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER