Avis n° 13-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et la République argentine

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’un traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et la République argentine,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Buenos Aires le 16 mai 2006 entre la République tunisienne et la République argentine,

Vu le traité objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet de loi examiné et au traité objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la convention soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif; qu’elle nécessite, par conséquent, qu’elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans la convention objet de l’approbation ont trait à la procédure devant les tribunaux;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, s'insère, eu égard à l'objet de ladite convention, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés du traité d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Buenos Aires le 16 mai 2006 entre la République tunisienne et la République argentine ;

Considérant que l'objet de la convention en question porte sur les modalités d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et la République argentine ;

Considérant qu'à cet effet, la convention prévoit, notamment, des règles facilitant les modalités d'entraide en matière d'enquêtes en relation avec la lutte contre le crime dans les deux pays par le biais de l'assistance mutuelle portant sur la constitution de la preuve, l'audition des témoins, la recherche et la saisie du produit de l'infraction et l'échange des informations judiciaires ainsi que des données relatives aux législations nationales en matière pénale, à la procédure pénale et à l'organisation juridictionnelle dans les deux pays ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des articles de la convention qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et la République argentine, ainsi que le traité objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 07 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER