Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 30 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Libellé |
|---|---|
| Ex 39-23 | - Caisses en plastique pour le transport des volailles vivantes d'une capacité supérieure à 200 litres. - Caisses en plastique pour le transport des viandes de volailles d'une capacité supérieure à 400 litres |
| Ex 39-26 | - Filets en plastique pour la production des coquillages - Cages flottantes en plastique pour aquaculture - Grillages en polypropylène par la culture des œillets |
| Ex 40-16 | - Cages flottantes en caoutchouc pour aquaculture |
| Ex 44-21 | - Poteaux en bois pour la fixation des filets de protection des plantes et arbres fruitiers avec accessoires de raccordement |
| Ex 56-08 | - Filets en coton pour la production des coquillages |
| Ex 73-08 | - Portes, fenêtres et plaques multi-couches isolantes pour les constructions d'élevage des animaux |
| N° du tarif | Libellé |
|---|---|
| Ex 73-14 | - Grillages en fer ou en acier treillis couverts en matière plastique pour la pêche |
| Ex 73-26 | - Poteaux et piquets de palissage pour viticulture - Cages flottantes en acier pour aquaculture - Poteaux en acier pour la fixation des filets de protection des plantes et arbres fruitiers avec accessoires de raccordement |
| Ex 84-21 | - Filtres et appareils de filtration pour aquaculture |
| Ex 89-07 | - Balise anti-dauphins |
| Ex 94-06 | - Constructions préfabriquées pour aviculture |
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Libellé |
|---|---|
| Ex 39-23 | - Caisses en plastique pour le transport des volailles vivantes d'une capacité inférieure ou égale à 200 litres. |
Art. 3. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Libellé |
|---|---|
| Ex 39-23 | - Caisses en plastique pour le transport des volailles vivantes d'une capacité inférieure à 400 litres. - Caisses en plastique pour le transport des volailles d'une capacité supérieure à 400 litres |
| Ex 73-08 | - Plaques multi-couches isolantes pour les constructions d'élevage des animaux |
Art. 4. - Sont introduites sur la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :
| Ancien n° du tarif | Ancien libellé | Nouveau n° du tarif | Nouveau libellé |
|---|---|---|---|
| Ex 56-08 | Couvertures en plastique anti-pluie pour la protection de la viticulture | Ex 54-07 | Sans changement |
Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali