Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les intrants nécessaires à l'aquaculture, importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et repris au tableau ci-après :
p. 1455| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 03.01 | - Alevins pour loups et dorades |
| Ex 03.06 | - Poste larve de crevettes |
| Ex 05.11 | - Oeufs pour loups et dorades à incuber |
| Ex 23.01 | - Farine de poissons |
| Ex 23.09 | - Aliments aquacoles et aliments composés pour nutrition de poissons |
| Ex 29.12 | - Formol |
| Ex 39.23 | - Filets extrudés sous forme tubulaire en matières plastiques |
Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les insectes utiles destinés à l'agriculture biologique relevant du numéro 01.06 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali