Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
p. 1467Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 67-228 du 18 juillet 1967, portant création d'une commune à la Mornaguia (Gouvernorat de Tunis et banlieue),
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 91-724 du 11 mai 1991, portant révision du plan d'aménagement de Mornaguia (Gouvernorat de l'Ariana),
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornaguia réuni le 29 juillet 2006,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mornaguia annexé au présent décret.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 91-724 du 11 mai 1991.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali