Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003 et notamment son article 15 (nouveau),
Vu le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 2002-554 du 12 mars 2002,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'article premier du décret susvisé n° 96-1544 du 9 septembre 1996, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-554 du 12 mars 2002, est modifié comme suit :
Article premier. (nouveau) - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :
- trois chambres de cassation (3),
- une chambre consultative (1),
- six chambres d'appel (6),
- six chambres de première instance (6),
- deux sections consultatives (2).
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali