Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le traité d'extradition, annexé à la présente loi et conclu à Buenos Aires le 16 mai 2006 entre la République Tunisienne et la République Argentine.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 avril 2007.
p. 1438