Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 4 mai 2007, portant délégation du droit de signature

Publié au Journal Officiel n° 37 du 8 mai 2007, page 1495

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2000-1936 du 4 septembre 2000, portant nomination de Monsieur Zouhaier Fekih directeur régional de la santé publique de l'Ariana.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Zouhaier Fekih, directeur régional de la santé publique de Ariana, le droit de signature de tous les documents concernant :

  • le recrutement des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers de la santé publique et des ouvriers,
  • l'avancement,
  • les positions du fonctionnaire à l'exception de celles
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conférées par décret et la position sous les drapeaux,

  • la radiation pour cause de décès et l'admission à la retraite relatives aux agents relevant de sa compétence.

Art. 2. - Monsieur Zouhaier Fekih est autorisé à déléguer son droit de signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» placés sous son autorité et ce, selon les conditions prévues par l'article 2 du décret susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mai 2007.

Le ministre de la santé publique

Mohamed Ridha Kechrid

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 4 mai 2007, JORT n° 37 du 8 mai 2007, p. 1495.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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