Avis n° 9-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6,12,34,72,73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel, et notamment son article 23,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale,

Vu son avis n° 44-2006 émis en date du 4 septembre 2006 et par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité,

Ouï le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République, parvenue le 21 juillet 2006 et a émis, à son sujet, un avis en date du 4 septembre 2006 par lequel il a soulevé une inconstitutionnalité concernant l'article 263 bis du projet;

Considérant que l'examen du projet dans sa nouvelle version s'insère dans le cadre des articles 72,73 et 75 de la Constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel;

Sur le fond :

Considérant que le Conseil constitutionnel a soulevé, dans son avis en date du 4 septembre 2006, une inconstitutionnalité concernant l'article 263 bis du projet dans sa première version soumise à l'examen du Conseil;

Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée concerne des dispositions conduisant, dans certains cas et selon la qualification de l'infraction, à priver les victimes et les responsables civils du bénéfice de l'application de la nouvelle procédure, ce qui constitue une discrimination

portant atteinte au principe d'égalité, pour les motifs déjà évoqués par le Conseil dans son avis n° 44-2006;

Considérant que la nouvelle version de l'article 263 bis est à même d'écarter ladite discrimination;

Considérant que cette nouvelle version de l'article 263 bis du projet est, ainsi, compatible avec la Constitution et notamment avec son article 6;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 13 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNEDHER