Avis n° 10 – 2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de compléter certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par la Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que la loi qu'il est projeté de compléter comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu'ainsi, le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis ajoute un deuxième paragraphe à l'article premier de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire ;

Considérant que l'ajout prévoit la possibilité d'octroyer l'aide judiciaire prévue par la loi précitée n°2002-52 dans les affaires criminelles faisant l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Considérant que les dispositions examinées ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 13 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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