Décret n° 2007-1095 du 2 mai 2007, portant modification du décret n° 2002-632 du 1er avril 2002, fixant les missions du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l'année 1983 et notamment son article 133, portant création du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2002-632 du 1er avril 2002, fixant les missions du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2219 du 17 août 2005, portant nomination du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14, 18, 23, 24 et 26 du décret n° 2002-632 du 1er avril 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). - Le centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs est dirigé par un directeur assisté par un conseil administratif et un conseil scientifique.

Article 5 (nouveau). - Le directeur assure le fonctionnement du centre sous le contrôle de l'autorité de tutelle conformément aux recommandations du conseil administratif et du conseil scientifique.

A cet effet, il élaboré le projet de budget et les plans d'activités et de développement du centre et veille à leur exécution. Le directeur représente le centre dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget du centre et passe les marchés dans les formes et règles de la comptabilité publique.

Le directeur du centre conclut, après accord du ministère de tutelle, les contrats et les conventions de formation, d'études et de recherches ayant trait aux missions du centre.

Article 6 (nouveau). - Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi :

• les cadres du corps des enseignants chercheurs des universités,
• les cadres du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
• les cadres appartenant aux corps ayant des grades équivalents.

Le directeur du centre bénéficie à ce titre du rang et avantages de l'une des fonctions prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Article 8 (nouveau). - Le conseil administratif est une instance consultative chargée d'assister le directeur du centre dans les tâches administratives et financières et l'élaboration du projet de budget du centre. Il donne son avis sur toute question que lui soumet le directeur.

Article 9 (nouveau). - Le conseil administratif comprend :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'insertion professionnelle des jeunes : membre,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation : membre,
• un représentant de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne : membre,
• un représentant de l'agence Tunis Afrique presse : membre,
• un représentant de la société nouvelle d'impression, de presse et d'édition : membre.

Les membres du conseil administratif sont nommés pour une période de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition des ministères et des institutions concernés.

Un cadre du centre, désigné par le directeur, assure, en sa qualité de rapporteur, la fonction de secrétaire du conseil administratif et établit les procès-verbaux de ses réunions.

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le directeur du centre peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente en la matière.

Article 11 (nouveau). - Le conseil scientifique est une instance consultative chargée d'examiner les questions relatives à la formation continue et à la recherche. Il assiste le directeur dans l'élaboration du programme pédagogique annuel du centre et son évaluation.

Article 12 (nouveau). - Le conseil scientifique comprend :

• le directeur du centre : président,
• le directeur général de l'information représentant le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers : membre,
• le directeur de l'institut de presse et des sciences de l'information : membre,
• un représentant de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne : membre,
• un représentant de l'agence Tunis Afrique presse : membre,
• un représentant de l'association des directeurs de journaux : membre,
• un représentant de l'association des journalistes tunisiens : membre.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une période de trois ans renouvelable deux fois par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition des ministères, des institutions et des associations concernés.

Un cadre du centre, désigné par le directeur, assure, en sa qualité de rapporteur, la fonction de secrétaire du conseil scientifique et établit les procès-verbaux de ses réunions.

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le directeur du centre peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente en la matière.

Article 14 (nouveau). - La sous-direction des affaires administratives, financières et techniques est chargée de la supervision du service administratif et financier et du service technique. Elle veille également à la maintenance des équipements informatiques et audiovisuels et propose les programmes d'équipement du centre et ses plans.

Article 18 (nouveau). - La sous-direction de la formation et de la recherche est chargée de la planification, de l'organisation et du suivi de toutes les activités pédagogiques nationales et internationales du centre. Elle supervise les recherches, les études et élabore la documentation et les produits afférents.

Article 23 (nouveau). - Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs d'administration centrale, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi :

• les conseillers de presse ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq années au moins dans ce grade.
• les chefs de service d'administration centrale justifiant d'une ancienneté de cinq années au moins dans cette fonction.

Ils bénéficient, à ce titre, du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Article 24 (nouveau). - Les services sont dirigés par des chefs de service d'administration centrale, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé parmi les secrétaires de presse ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq années au moins dans ce grade.

Ils bénéficient, à ce titre, du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale.

Article 26 (nouveau). - Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions financières, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2. - Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2007.

Zine El Abidine Ben Ali